Parmi les autres mesures visant les PME, les reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 (actuellement, les entreprises peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices des 3 années antérieures mais la créance de l'Etat en résultant n'est remboursable qu'au bout de 5 ans.) L'Etat paiera, également dès le début de l'année, l'intégralité des sommes qui leur sont dues par le ministère de la Défense. A noter aussi des modifications portant sur la durée d'amortissement, notamment sur les biens dont la durée d'utilisation est de trois ou quatre ans, comme les matériels informatiques. Ainsi que, pour les TPE qui emploient moins de 10 salariés, la mise en place d'une aide temporaire pour compenser les charges patronales pour les nouveaux embauchés en 2009. Enfin, le plan prévoit d'augmenter à 20% les avances versées sur les marchés publics de l'Etat l'an prochain, sur tous les marchés supérieurs à 20 000 euros. Sur ce terrain, le Comité Richelieu rappelle que seuls 12% des marchés de l'Etat bénéficient actuellement aux PME. Pour l'association, cette mesure ne peut avoir un véritable impact sur les entreprises « susceptibles d'avoir une stature internationale » qu'avec la mise en place de l'article 26 de la Loi de Modernisation de l'Economie qui prévoit notamment de pouvoir réserver certains marchés aux PME innovantes.
Plan de relance : quel impact sur les PME innovantes
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