Deux milliards d'euros : c'est la dotation la plus importante du Fonds National pour la Société Numérique et cela correspond au Programme National Très Haut Débit (PNTHD). L'emploi de cette somme inquiète suffisamment la Cour des Comptes pour que les magistrats de la rue Cambon aient adressé un référé au Premier Ministre le 8 février dernier. Celui-ci a adressé sa réponse dans le délai des deux mois prévu par la loi, le 8 avril. L'ensemble est publié sur le site de la Cour.

Le niveau d'engagement de la dotation de deux milliards est faible (18,7% en octobre 2012) alors que le PNTHD a été lancé en 2010. L'objectif de ce plan est de couvrir toute la population française en très haut débit d'ici 2025. Or ce programme donne la priorité à la seule technologie du FTTH qui impliquerait un coût global sur 20 à 30 ans de 20 à 30 milliards d'euros. Ce financement considérable reposerait probablement pour l'essentiel sur des dotations publiques car l'amortissement de tels investissements ne peut s'envisager que sur des périodes très longues (20 à 30 ans) incompatibles avec des impératifs du secteur privé. La pertinence de ce choix est donc remise en cause par la Cour.

L'ADSL bénéficie de l'Effet Minitel

Pour les magistrats de la rue Cambon, l'ADSL français est parmi les meilleurs et les moins chers du monde. Son existence entraîne, dans les zones denses bien couvertes en ADSL, un désintérêt des utilisateurs pour le FTTH. Or, ce sont ces zones denses où il serait rentable pour des opérateurs privés de déployer du FTTH.

Les zones un peu moins denses devaient bénéficier d'un prêt bonifié de l'Etat aux opérateurs pour faciliter le déploiement. SFR et France Télécom s'étaient montrés intéressés. Le milliard d'euros prévu n'a pratiquement pas été consommé car les opérateurs n'ont pas amorcé de réels déploiements devant les incertitudes économiques rencontrées. Pour faciliter le déploiement de la fibre, le gouvernement envisage d'en supprimer le concurrent en éteignant le réseau cuivre.

La Cour a des doutes sur la pertinence de ce choix. En effet, le réseau cuivre est apprécié et très utilisé. La bascule au réseau optique impliquerait des travaux dans tous les logements pour y amener le nouveau réseau mais aussi d'adapter un grand nombre d'équipements. La Cour cite ainsi l'exemple des appareils médicaux de l'Hospitalisation à Domicile (HAD) et les alarmes intrusion aux domiciles. Pour le Premier Ministre, une expérimentation en cours à Palaiseau, qui devrait s'achever en 2014, permettra de mieux appréhender les conditions et l'acceptabilité d'une extinction du cuivre. Le lancement d'une mission est confirmé sur le sujet.

En quelque sorte, l'ADSL bénéficie de l'Effet Minitel qui avait tant freiné, en France, la généralisation d'Internet : une technologie ancienne efficace et peu coûteuse remplit les besoins exprimés par les usagers sans que ceux-ci ressentent le besoin d'une nouvelle technologie certes plus efficace mais aussi plus chère.

Les réseaux d'initiative publique mis en cause

Dans les zones les moins denses, les plus chères à équiper mais aussi avec le moins d'abonnés potentiels et donc les moins rentables, l'intervention publique s'impose. Partout où aucun opérateur privé ne s'est déclaré intéressé peuvent être mis en place des RIP (réseaux d'initiative publique).