La Cour s'inquiète du coût de ces RIP qui reposerait in fine sur les collectivités locales. Elle s'interroge en fait sur la stratégie en trois zones, de l'habitat le plus dense au moins dense. L'Etat (ou les collectivités locales), dans cette stratégie, s'occupe de ce qui n'est pas rentable et les opérateurs privés se chargent des zones rentables. La Cour aurait préféré un système de péréquation : un droit à déployer en zone rentable contre un déploiement en zone non-rentable.

Les magistrats de la rue Cambon reconnaissent d'eux-mêmes que le plan est trop engagé par les opérateurs privés pour que le modèle soit totalement remis en cause. Le Premier Ministre ajoute que la concurrence par les infrastructures dans les zones denses ne saurait être remise en cause en raison des décisions européennes. Mais les magistrats insistent sur la nécessité pour les opérateurs privés d'effectuer les déploiements prévus dans les zones modérément rentables conformément à leurs engagements.

Un besoin d'un pilote fort

D'une manière générale, la Cour attend un Etat fort. D'un côté, il s'agirait de mieux contrôler le respect des engagements des opérateurs, de l'autre de mieux gérer les RIP. En particulier, les RIP sont censés être commercialisés auprès des opérateurs privés qui assureraient les services finaux. Il s'agirait, pour la Cour, que l'Etat adapte ses conditions commerciales selon le niveau de respect des engagements des opérateurs dans les déploiements dont ils avaient la charge : plus un opérateur a déployé un réseau, plus il bénéficierait de conditions favorables pour l'usage des RIP. Ces derniers devraient également suivre un schéma directeur de déploiement, impératif pour bénéficier du financement d'Etat. Le meilleur pilotage des déploiements est, précisément selon le Premier Ministre, le but du lancement de la Mission Très Haut débit.

Remise en cause du tout FTTH

Enfin, la Cour remet en cause le dogme du tout-FTTH. Selon les magistrats, ce choix n'est pas une obligation pour assurer le déploiement du très haut débit. Les alternatives, notamment sur le réseau cuivre, pourraient se révéler plus pertinentes en termes de coût. Le Premier Ministre a indiqué, en réponse, que l'emploi des technologies les moins coûteuses était effectivement envisagé dans le cadre d'une situation intermédiaire. Le Plan est présenté comme « neutre » sur le plan technologique et le FTTH n'est pas officiellement la seule technologie envisagée.