Vers un abonnement à Internet « à tarif social » ? Les députés ont par ailleurs ajouté plusieurs articles demandant au gouvernement un bilan complet dans les six mois après la promulgation de la loi, sur Internet, ses usages, la génération Y (ou 'digital native'... « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs oeuvrant pour la réduction du fossé numérique. » Un rapport mi-2010 sur la neutralité des réseaux et la conservation des données personnelles L'Assemblée aimerait aussi apparemment se pencher sur les tarifs de l'accès à Internet, et envisage un abonnement spécifique pour les plus démunis : le rapport que le gouvernement doit lui remettre devra en effet établir « les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social ». De même, le texte indique que « avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ». Enfin, les députés demandent au gouvernement que ce fameux rapport aborde « la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques », ainsi que « la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données ».