« La facture électronique, il faut en parler, il faut s’y intéresser dès maintenant, il faut des relais en nommant par exemple un référent interne ou en mandatant son expert-comptable », interpelle Tristan de Broucker, chef de marché comptabilité et gestion commerciale -TPE et experts-comptables - chez Sage. En effet, dans moins de 18 mois, la réforme de la facture électronique rentre en vigueur dans notre pays. En soi, le processus de la facturation électronique a déjà débuté depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) qui travaillent avec le secteur public, il s’est prolongé à toutes les entreprises sans exception travaillant toujours avec le secteur public au 1er janvier 2020. Ainsi, toutes les entreprises concernées envoient leurs factures au format électronique via le portail Chorus Pro de l’Etat français. Et selon les chiffres du gouvernement, ce sont plus de 140 millions de factures échangées depuis 2017 via Chorus Pro. Toutefois, pour l’Etat, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises. C’est donc dans ce contexte que les pouvoirs publics rendent obligatoires la facturation électronique (ou e-invoicing) dès 2024 à toutes les entreprises qu’elles soient publiques ou privées, assujetties ou non à la TVA. Seuls les opérateurs qui réalisent des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (notamment les activités de santé et d'enseignement) ne sont pas soumis à cette obligation. 

Un calendrier progressif suivant la taille des entreprises pour l’émission des factures 

Plus précisément, la réception des factures sera obligatoire pour toutes les sociétés à compter du 1er juillet 2024. En revanche, la transmission s’étalera sur trois ans : à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) et, pour terminer, du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) ainsi que les microentreprises (moins de 10 salariés). Ce qui est important à retenir c’est qu’il ne sera plus possible dès 2026 pour toutes les entreprises, notamment les petites structures et les PME, d’envoyer des factures dématérialisées en pdf par mail ou d’imprimer ses factures depuis Excel ou Word et de les envoyer par la poste, des pratiques encore très courantes mais qui ne seront plus conformes aux exigences de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les factures seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation (émanation de Chorus Pro) en cours de développement ou des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) qui seront certifiées par l’administration fiscale (voir troisième partie) dans quelques mois.  

L’e-reporting, tout aussi important que la facturation électronique 

D’autre part, certaines entreprises qui commercent par exemple avec des particuliers (BtoC) ou avec l’étranger (BtoB au niveau international) qui ne sont pas directement concernées par la facturation électronique (e-invoicing) auront une obligation d’e-reporting, c’est-à-dire de transmettre à l'administration fiscale certaines informations (livraison de biens soumis à la TVA, prestation de services soumis à la TVA, livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France, etc.). Par exemple, si l’entreprise utilise un logiciel de point de vente (POS), elle déclarera un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée. Tout comme l’e-invoicing, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise. Quant à son entrée en vigueur, elle suit le même calendrier que la facture électronique. Un décret émis en octobre dernier précise, à ce titre, les modalités de réalisation du e-reporting et la périodicité des transmissions.  

Des sanctions possibles à la clef 

En cas de non-respect de toutes ces obligations sur l’e-invoicing et l’e-reporting, des amendes sont d’ores et déjà prévues : 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile et 250 € par transmission en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile. Bien sûr, comme le mentionne Tristan de Broucker, il y aura un seuil de tolérance… L’Etat ne prévoyant pas de sanction à la première infraction constatée. De son côté, Thomas Honegger, COO de Esker France Benelux et Suisse se montre assez optimiste après 2026 : « Cette obligation va permettre de moderniser les flux qui ne le sont pas encore à l’heure actuelle. A terme, les entreprises bénéficieront d’un système central et en verront l’intérêt rapidement. On se concentrera alors sur une digitalisation des processus plus en profondeur. »