L'expertise judiciaire ne nécessite pas de prouver une faute
Suite à un litige entre une PME et son prestataire informatique, la cour d'appel de Poitiers a rappelé qu'un client n'a pas à prouver une faute pour demander une expertise...
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Les Gafam font face à une vague de régulations au sein de l'Union européenne. La Commission s'est en effet donnée une nouvelle mission : faire payer les géants du web pour leur...
La Commission européenne vient de présenter un projet ambitieux d'espace européen des données de santé. Gouvernance, qualité et interopérabilité des données, ainsi que des...
Google annonce accroître ses contrôles relatifs aux données des entreprises, leur accès, leur chiffrement ou encore leur localisation. Cette fonctionnalité devrait être étendue à...
La firme de Cupertino est décidément la bête noire de l'Union européenne. Face au constat d'un abus de position dominante, la Commission adresse une communication des griefs à...
Le 17 mai 2022, CIO organise une CIO.expériences sur le sujet « Data Driven : exploiter les données pour un pilotage efficient de l'entreprise ».
La Cour de justice de l'Union européenne a statué que, même en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs ont la possibilité de déposer des recours en cas...
Dans une suite logique, l'UE s'est mise d'accord pour valider le Digital Services Act. Il s'agit d'un texte pour réguler les acteurs du numérique avec des obligations et des...
La note est salée pour l'éditeur Dedalus Biologie qui a été jugé responsable de la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes en 2021. La Cnil a infligé une amende de...
Les députés européens semblent avoir enfin trouvé un accord concernant plusieurs points : un chargeur universel pour les appareils électroniques, une réduction des câbles et...
Face à la croissance constante des procédures, un décret optimise les procédures de la CNIL afin de les adapter à la difficulté de chaque dossier.
Alors que le tribunal de commerce de Toulouse doit se prononcer ce jeudi 14 avril sur la possibilité de rachat de Sigfox par UnaBiz, le ministère de l'Economie tarderait à donner...
Un récent décret vient réglementer formellement l'organisation et la politique de la sécurité du système d'information de l'État.
Le Monde Informatique propose une série d'articles sur l'élection présidentielle attendue les 10 et 24 avril 2022. Chaque semaine, nous faisons le point sur les propositions des...
Une décision rendue ce 5 avril 2022 par le Conseil d'Etat annule l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques accordée par l'Arcep à Starlink (SpaceX) pour fournir...
La DSN fête ses dix ans et son application à tout le secteur public ne devrait plus tarder la période de tolérance prenant fin. Une couverture complète qui va intervenir après...
Après l'invalidation du Privacy Shield, les Etats-Unis et l'Union européenne ont trouvé un accord de principe sur le transfert des données transatlantiques. Peu de détails ont...