Le CEPD s'est rappelé aux bons souvenirs de la Commission européenne en regrettant de ne pas avoir été consulté sur l'ACTA. Cet accord commercial en discussion secrète depuis 2007 entre plusieurs pays, dont les Européens et les Américains, comprend plusieurs volets pour prévenir des actes de contrefaçons matérielles et immatérielles. Pour ces dernières, une fuite récente d'un document de travail dévoilait les éléments de la position américaine, soit une riposte graduée en trois temps ou la responsabilité civile des fournisseurs d'accès atténuée en cas de « coopération ». Peter Hustinx, président du contrôleur européen a indiqué que « s'il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données ». Dans son rapport, l'organisme indépendant émet des réserves sur la compatibilité des moyens proposés par l'ACTA avec le cadre réglementaire européen en matière de protection des données. On se souvient de la passe d'arme entre le Parlement européen et la France sur un article d'une directive, risquant d'entrer en conflit avec la mise en place de la loi Hadopi. Des recommandations consultatives Disposant d'un pouvoir purement consultatif, le CEPD a émis quelques recommandations qui serviront aux débats prévus au mois de mars au Parlement européen. Parmi ces conseils, l'autorité indépendante demande d'envisager des moyens moins intrusifs pour lutter contre le piratage sur Internet en estimant que le régime de riposte graduée n'est pas nécessaire. Il milite pour des surveillances ciblées. Les transferts de données entre les Etats ou les organisations privées doivent comprendre des garanties spécifiques inscrites dans l'accord. Le refus des eurodéputés sur l'échange de données bancaires Swift avec les Etats-Unis doit apporter un éclairage particulier sur ce sujet. Enfin, le CEPD appelle à la mise en place d'un dialogue public et transparent sur l'ACTA. Hermétiques, secrètes, les informations ne filtrent pas sur les négociations et les principales personnes concernées, les citoyens in fine ne sont pas associés à la réflexion. Plusieurs associations en France s'inquiète des nouvelles négociations qui vont débuter au mois d'avril en Nouvelle-Zélande.