Trois ans et demi après la loi Chatel qui renforçait les droits des consommateurs en matière de relations commerciales, d'assurances et de téléphonie, le Gouvernement envisage de compléter le dispositif avec une série de mesures, qui concerne cette fois plusieurs aspects de la vie quotidienne dont la téléphonie, l'Internet, l'énergie, la dépendance, et les produits manufacturés.

En s'appuyant sur les réclamations reçues par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le texte proposé par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la Consommation, contient 25 mesures dont certaines sur la téléphonie et l'Internet, révèle Le Parisien/Aujourd'hui en France. Le texte pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2012.

Indiquer une fois par an une offre plus avantageuse

En matière de téléphonie mobile, Frédéric Lefebvre propose que les opérateurs présentent au moins une offre sans durée d'engagement. « Les opérateurs de téléphonie mobile devront indiquer au consommateur au moins une fois par an si une autre offre serait plus avantageuse pour lui compte tenu de sa consommation », ajoute le secrétaire d'Etat à la Consommation, interviewé par Le Parisien/Aujourd'hui en France. L'Association UFC-Que choisir critique cette mesure: elle ne stimule pas assez la concurrence, vitale dans ce secteur. L'UFC réclame en effet qu'un plafonnement à 12 mois des durées d'engagement soit inscrit dans le projet de loi.

Autre mesure proposée en matière en matière d'Internet : la présentation d'un tarif social pour les offres triple play (télphone fixe, télévision, Internet). Les deux millions de foyers vivant avec le RSA pourraient profiter d'un tarif à 20 euros par mois, au lieu de 32 euros en moyenne.

Une entrée en vigueur début 2012 ?

Ce projet de loi n'est « pas à la hauteur du contexte économique et juridique, défavorable aux consommateurs », déclare l'UFC-Que choisir. Le texte pourrait être publié, au Journal officiel avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

D'autres dispositions figurent dans le texte. En particulier, en matière d'immobilier, les locataires de logements sociaux devraient être mieux protégés. A propos de la restitution du dépôt de garantie, il s'agit d'appliquer le même principe que connaissent les locataires du parc privé. Ainsi, les bailleurs devront payer une pénalité équivalente à 10% du loyer par mois de retard au locataire.

Photo : le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre (D.R).