Dans sa décision 455321 du 5 avril 2022, le Conseil d'Etat a donné raison aux associations Priartem (Pour rassembler, informer et agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques) et Agir pour l'environnement face à l'Arcep. Ces associations avaient saisi l'été dernier la plus haute juridiction administrative française pour s'opposer à la décision de l'Arcep. Cette dernière avait autorisé en février 2021 la société Starlink Internet Services Limited, filiale de SpaceX créée par Elon Musk, à utiliser les fréquences radioélectriques des bandes 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace), sur l'ensemble du territoire hexagonal pour lui permettre de fournir un accès à internet fixe par satellite.
Les associations Priartem et Agir pour l'environnement ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. En effet, le régulateur aurait manqué à son obligation de consultation publique. Or « La décision contestée de l'ARCEP, qui a pour objet d'autoriser la société Starlink Internet Services Limited à utiliser des fréquences radioélectriques permettant de transmettre des signaux entre ces satellites et des stations terriennes fixes installées chez les clients résidentiels pour fournir des services fixes d'accès à internet à haut débit sur l'ensemble du territoire national, est susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals » a expliqué le Conseil d'Etat. En conséquence, la plus haute juridiction décide d'annuler purement et simplement cette autorisation.
Redemander une licence dans les formes
Une mauvaise nouvelle pour les premiers utilisateurs du réseau Starlink qui compte notamment des professionnels. L'opérateur devra redemander une autorisation d'utilisation des fréquences auprès de l'Arcep et cette dernière devra lancer une consultation publique, point de faiblesse retenu par le Conseil d'Etat dans sa décision.
Aux-Etats-Unis, le réseau satellitaire Starlink de SpaceX a déjà obtenu l'autorisation de la commission fédérale des communications américaine (FCC) pour lancer son réseau de 12 000 satellites en position orbitale basse afin de fournir son sevice fixe d'Internet haut débit.