SFR et Orange condamnés à 183 millions d'euros d'amende sur des offres illimitées

Dans le détail, Orange  devra régler 117,4 millions d'euros et SFR réglera 65,7 millions d'euros. Le montant de la sanction imposée à l'opérateur historique intègre une majoration de 50 % due à la réitération de six infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par l'entreprise au cours des quinze dernières années.

L'infraction réalisée par les deux opérateurs mobiles tient à la commercialisation, essentiellement entre 2005 et 2008, d'offres donnant la possibilité d'appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux. L'Autorité considère que ces forfaits, qui ont constitué le coeur de l'offre post payée proposée aux particuliers, ont créé une différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (sur leurs réseaux respectifs) et « off net » (vers les réseaux concurrents).

Selon l'Autorité, ces offres ont freiné la concurrence de deux manières. Elles ont contribué, d'une part, à figer le marché en attirant les consommateurs vers les deux plus gros réseaux et en les verrouillant de fait une fois le choix opéré. Elles ont, d'autre part, été de nature à affaiblir le troisième opérateur, Bouygues Télécom, qui a dû riposter en lançant des offres qui ont nettement renchéri ses coûts.

L'Autorité avait été saisie par Bouygues Télécom. Elle sanctionne France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile en commercialisant des offres d'abondance « on net » c'est-à-dire permettant aux abonnés d'appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau.  C'est à partir de 2005 que Orange et SFR, qui détenaient respectivement 47 % et 36 % des parts du marché de la téléphonie mobile « grand public », soit un total de 83 %, ont commercialisé des offres d'abondance on net.

Pas de justification de l'efficience économique

Ces offres étaient devenues le coeur de l'offre postpayée proposée aux particuliers. En effet, les clients qui souhaitaient souscrire ou renouveler leur forfait auprès d'Orange et de SFR n'avaient pas d'autre choix que les offres d'abondance on net entre 2005 et le début de l'année 2008. Ces offres ont d'ailleurs représenté jusqu'à un tiers du chiffre d'affaires des offres grand public pour SFR et jusqu'à plus de 40 % pour Orange. La différenciation tarifaire ne reposait sur aucune justification objective, estime l'Autorité, comme par exemple une différence entre les coûts supportés pour fournir les deux types d'appel, entre "on net" et "off net".

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Les opérateurs n'ont pas non plus démontré que ce type d'offres serait indispensable à la réalisation de gains d'efficience l'emportant sur ses effets anticoncurrentiels, dès lors notamment que les deux opérateurs auraient pu commercialiser des offres d'appels illimités vers tous les opérateurs (offres « cross net »), ne donnant lieu à aucune différenciation entre les deux types d'appels.

Les pratiques reprochées  à Orange et SFR ont eu plusieurs effets négatifs sur le marché de la téléphonie mobile, estime l'Autorité de la concurrence. Ces offres ont amplifié l'effet « tribu » et dégradé la fluidité du marché. Elles ont incité les consommateurs à changer d'opérateur pour rejoindre celui de leurs proches. Ces offres ont joué un rôle très important, ce critère constituant, devant le prix, le principal moteur d'abonnement : 70% des consommations d'un abonné sont destinées à ses trois interlocuteurs favoris. De plus, ces offres ont mécaniquement favorisé les opérateurs de grande taille (effet de réseau) au détriment des petits opérateurs.

Des circonstances atténuantes

L'Autorité modère toutefois son propos, malgré la gravité certaine des faits, elle a cependant tenu compte de l'importance modérée du dommage causé à Bouygues Télécom qui a  notamment été en mesure de se maintenir sur le marché au moyen de la commercialisation d'offres d'abondance « cross net ».

De plus, l'Autorité a retenu, à l'égard des deux opérateurs, l'existence d'une circonstance atténuante : la progressivité de la baisse des plafonds de tarifs de terminaison d'appel imposés par la régulation sectorielle a créé en effet un intérêt économique transitoire des opérateurs à inciter leurs clients à passer des appels « on net ». A ce titre, l'Autorité a diminué le montant des sanctions imposées aux deux entreprises de 50 %.

Orange a annoncé qu'il allait faire appel de cette décision.