Considérer que les milliers de lignes de code que Google a copiées ne peuvent pas être protégées saperait toutes les règles de la protection par copyright. C'est en substance ce qu'a exprimé Oracle dans une requête adressée hier à la Cour suprême des Etats-Unis pour essayer de contrer Google dans le procès qui oppose depuis quatre ans les deux sociétés. Google s'est en effet adressé en octobre dernier à la plus haute juridiction du pays pour faire entendre sa cause.

Il y a quatre ans, Oracle a porté plainte contre Google en l'accusant d'enfreindre des brevets et copyrights liés aux API Java dans son système d'exploitation mobile Android. Oracle a récupéré la technologie Java avec le rachat de Sun Microsystems. Après de nombreux rebondissements, la société de Larry Ellison a obtenu gain de cause au printemps dernier auprès de la cour d'appel fédérale. Celle-ci a estimé que les interfaces de programmation Java d'Oracle tombaient sous la loi de la protection des droits d'auteur en vigueur aux Etats-Unis.

Google soutenu par des scientifiques reconnus

Google n'entendait bien sûr pas en rester là. En octobre, la société de Larry Page s'est tournée vers la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays en lui demandant d'examiner le cas. Il a été soutenu dans sa démarche quelques semaines plus tard par une initiative portée par un groupe de 77 scientifiques reconnus, comptant 5 lauréats du prix Turing. Ces derniers estiment que la décision de la cour d'appel en faveur d'Oracle va affecter leur liberté d'utiliser les autres API. En d'autres termes, ils pensent que la reconnaissance de droits d'auteur sur les interfaces de programmation risque d'étouffer l'innovation.

Les sommes en jeu sont importantes. Oracle attend au moins 1 milliard de dollars en indemnités dans ce procès. Au printemps dernier, la société de Redwood Shores a obtenu gain de cause auprès d'une cour d'appel fédérale. Celle-ci a estimé que les interfaces de programmation Java d'Oracle tombaient sous la loi de la protection des droits d'auteur en vigueur aux Etats-Unis. Dans son recours auprès de la Cour suprême, le 6 octobre, Google arguait notamment qu'il n'avait pas eu d'autre choix que de copier des parties de Java lorsqu'il avait développé Android, parce que Java était déjà populaire et que les développeurs avait besoin d'API familières pour écrire des programmes en Java. Pour Google, un tel code n'est pas éligible à la loi de protection par copyright. C'est justement la question centrale que la société soumet à la Cour suprême.

La Cour suprême règle les points législatifs importants

Pour Oracle, la loi n'est pas claire. « Il n'est pas contesté que Google était libre d'écrire son propre code pour gérer les mêmes fonctions qu'Oracle », avancent ses avocats. « Mais à la place de cela, il l'a plagié ». Dans sa requête, la société fondée par Larry Ellison demande donc à la haute juridiction de maintenir la décision de la Cour d'appel fédérale.

La Cour suprême n'accepte pas toujours d'examiner les dossiers qui lui sont soumis. Elle se penche uniquement sur ceux qui permettraient de régler un point législatif important. Si elle refuse d'entendre la requête, celle-ci pourrait être renvoyée vers la cour fédérale pour un nouveau procès. Si elle accepte, la communauté des développeurs suivra de très près ses implications sur les API et les copyrights.