Les différentes affaires concernant l’IA et le droit de propriété intellectuelle sont toujours scrutées avec attention. Celle opposant 22 plaignants contre Microsoft, OpenAI et GitHub vient de trouver un premier épilogue en faveur de l’IA. En effet, le tribunal du District Nord de Californie vient de rejeter en partie les accusations des plaignants contre Copilot, l’assistant de complétion de code à base d’IA de GitHub pour violation des termes des licences open source.

Pour mémoire, l’action collective (class action) avait été enclenchée en novembre 2022 par le développeur et avocat Matthew Butterick. Elle cible Copilot qui a été entraîné par machine learning à partir de milliards de lignes de code provenant de dépôts publics et peut transformer le langage naturel en extraits de code dans des dizaines de langages de programmation. Le problème est que les licences de code open source, comme celles de type GPL, Apache et MIT, exigent l'attribution du nom de l'auteur et la définition de droits d'auteur particuliers. Or, Copilot supprime cet élément, ce que certains développeurs ont désigné comme du "blanchiment d’open source".

Une porte ouverte à des poursuites plus étayées

Dans son ordonnance, le juge Tigar a rejeté la plupart des accusations. Ainsi, sur la violation de l'article 1202(b) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), indiquant que vous ne devez pas supprimer sans autorisation des informations essentielles sur la « gestion du copyright », le magistrat a estimé que le code suggéré par Copilot n'était pas suffisamment identique au travail des développeurs protégé par le droit d'auteur et que l'article 1202(b) ne s'appliquait donc pas. En effet, l’année dernière, GitHub a réglé son outil pour générer de légères variations du code d’entraînement ingéré afin d’éviter que le rendu ne soit accusé d’être une copie exacte d’un logiciel sous licence. Les plaignants avaient bien essayé de modifier leur requête avec à l’appui une étude sur le code généré par l'IA pour tenter d'étayer leur position selon laquelle Copilot plagierait la source, mais le juge n’a pas été convaincu de la démonstration.

Au final, ce rejet ferme la porte à des demandes de dommages et intérêts. L’action collective réclamait la modique somme de 9 Md$. Ce montant est calculé sur la base de la violation des droits d’auteurs liée au DMCA 1202 pendant toute la durée d’utilisation de Copilot (jusqu’à 15 mois pour les premiers utilisateurs) soit 3,6 millions de fois à hauteur d’un dommage-intérêt légal minimal de 2 500 $ par violation. Pour autant, les plaignants ont encore un espoir, car le juge garde la porte ouverte sur deux allégations : violation de licence et suppression d'informations sur la gestion des droits d'auteur. Mais pour cela, il faut que la plainte soit modifiée et plus documentée.