Oracle a accepté de verser 199,5 millions de dollars aux services généraux de l'administration américaine (GSA) pour n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, dans un dossier remontant à 1998, a révélé le ministère de la Justice dans un communiqué. L'éditeur est accusé d'avoir surfacturé ses logiciels dans le cadre d'un contrat conclu avec la GSA. C'est la plus forte somme jamais récupérée par l'organisme dans ce type d'affaires, a souligné l'administration américaine. Elle a été obtenue grâce au False Claims Act, une loi fédérale qui protége l'Etat contre la fraude d'entreprises ayant passé des contrats publics. Paul Frascella, ancien employé d'Oracle, juriste et spécialiste des contrats, recevra 40 millions de dollars pour sa participation dans cette affaire.

La firme de Larry Ellison a nié ces allégations dans un communiqué. « Oracle dément vigoureusement  n'avoir pas scrupuleusement respecté les exigences tarifaires de ce contrat », s'est défendu l'éditeur  « Nous avons toujours mis en place des contrôles rigoureux pour s'assurer que les organismes gouvernementaux ont été facturés au juste prix. Oracle n'a jamais commis la moindre fraude. »

Des accusations émises en 2007 par un ancien employé

De nombreux témoins ne sont plus disponibles après 13 ans et certains ne se souviennent pas clairement de ces événements, a ajouté le groupe américain. La firme a donc décidé d'éviter de se disperser et de prolonger des démêlés judiciaires qui pourraient s'avérer coûteux en réglant ce procès. L'affaire concerne un contrat de GSA pour Oracle portant sur la vente de licences de logiciels et du support technique à des organismes gouvernementaux. Le contrat avait été conclu dans le cadre du MSA (Multiple Award Schedule), un programme permettant à diverses agences gouvernementales d'acheter des produits à travers un processus d'achat simplifié. Les vendeurs du MSA avait accepté de divulguer leurs pratiques de tarification commerciale, a précisé le ministère de la Justice.

L'ancien collaborateur d'Oracle, Paul Frascella, avait accusé Oracle d'avoir omis de fournir à la GSA des informations à jour et précises sur ses pratiques commerciales, y compris les rabais proposés à ses autres clients. Le procès, intenté en mai 2007, indiquait également  que l'éditeur avait sciemment fait de fausses déclarations à la GSA concernant ses réductions  et qu'il  avait omis d'accorder des réductions supplémentaires aux administrations.

Le Ministère de la Justice, qui s'est joint au procès en 2010, a allégué que les agences américaines avaient payé "beaucoup plus" que ce qu'elles auraient dû verser pour les produits Oracle.

« Les entreprises qui s'engagent dans des pratiques illégales ou frauduleuses pour décrocher un contrat avec l'administration altèrent l'intégrité du processus d'achat et créent un avantage injuste pour la majorité des entreprises qui respectent les règles du jeu », a déclaré Tony West, procureur général adjoint de la division civile du ministère de la Justice. « Des décisions comme celles-ci démontrent notre engagement à nous assurer que les contribuables ne paient pas trop cher pour les produits et services qu'ils utilisent. »