Le ministre de l'Economie Thierry Breton a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation qui sera examiné par le Parlement en février. Ce texte prévoit notamment le recours à une « class action » à la française, une possibilité demandée depuis longtemps par les associations de consommateurs. L'action de groupe autorisera une personne ou une association à saisir seule un juge pour le compte d'un groupe d'individus qui ont le même litige même si tous les membres du groupe ne se sont pas fait connaître. Elle se limitera cependant aux litiges inférieurs à 2 000€ et des secteurs de la consommation. Pour le secteur des télécoms, la loi prévoit également d'accélérer le remboursement des sommes payées d'avance, de faciliter la résiliation des contrats et d'imposer la gratuité du temps d'attente des hot lines des Fournisseurs d'accès à Internet. Face au succès croissant du commerce électronique, il est également envisagé d'augmenter le pouvoir de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes dans ce domaine. La modernisation du régime des soldes et des produits financiers est aussi au programme. Promis par Jacques Chirac début 2005, il semble cependant peu probable que ce projet aboutisse avant l'élection présidentielle. *En octobre, l'UFC-Que Choisir avait mené une opération d'envergure pour convaincre de la nécessité d'une action de groupe à la française. Lire notre article pour mieux comprendre les enjeux de ce projet de loi.