Non signature de l'accord de méthode BO soumis aux salariés Cartesis
La direction de BO a soumis aux organisations syndicales un projet d'accord de méthode, dans le cadre de l'acquisition de Cartesis, avant même la clôture de l'opération. Disposition du droit du travail français, l'accord de méthode désigne la faculté, offerte aux organisations syndicales, de définir par voie d'accord, un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de possible annonce d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).
Un tel accord permet ainsi à une direction de simplifier les règles légales de consultation du comité d'entreprise qui s'appliquent dans le cas d'un PSE, et de disposer d'un calendrier des consultations figé et réduit dans le temps.
Aucune garantie contre des licenciements secs
Mais il comporte également ses pièges et ses limites : ainsi, une déclaration commune émanant de la CFE-CGC, la CGT, et CGT-FO souligne qu' « idéalement, et dans l'esprit de la loi, l'intérêt d'un accord de méthode qui incite à des départs volontaires est de libérer, et donc de créer, des postes disponibles pour le reclassement des doublons potentiels suite à une fusion ou à un rachat. En pratique, dans le monde réel, de tels accords ont souvent pour principal but l'optimisation du rendement « boursier » des fusions ou acquisitions ».
En tout état de cause, le projet d'accord présenté aux syndicats n'offrirait aucune garantie contre des licenciements secs car la direction restera souveraine dans ses choix. Selon les organisations syndicales, rien ne garantit que les postes libérés par les départs volontaires correspondent aux profils des salariés qui seront en doublon et menacés d'être frappés par un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'incitation aux départs volontaires ne réduira pas forcément le nombre de licenciements secs. Existe-t-il une réelle volonté de réduire les licenciements contraints ? Ou s'agit-il plutôt d'atteindre un objectif prédéfini de réduction d'effectifs en saisissant l'opportunité de se séparer des salariés les moins attachés à l'entreprise ? En tout état de cause, et estimant les préjudices et les risques trop importants, les syndicats ont décidé de ne pas signer cet accord de méthode.