Si l'accord de vente entre Nokia et Microsoft a été approuvé en début de semaine dernière, la marque finlandaise ne semble pas encore sortie d'affaire concernant la vente de son usine indienne. Si la haute cour de Justice de Delhi avait en effet ordonné au département fiscal de l'État indien de ne plus bloquer les comptes en banque détenus par Nokia, la levée du gel de l'usine de Chennai dans le sud du pays n'avait quant à elle pas été prononcée. Cette décision était due à une dette fiscale de 331 millions de dollars réclamée par les autorités à propos de licences logicielles pour les téléphones mobiles. Nokia a donc demandé à la cour de lever ce gel avant le 12 décembre prochain au plus tard en perspective de son acquisition par Microsoft, qui devrait être officialisée au premier trimestre de 2014. Si l'ex-géant de la téléphonie reste confiant, en cas de refus, il devra toutefois se préparer à l'éventualité que les actifs de son usine indienne ne soient pas transférés chez Microsoft.
Un contrat de sous-traitant en cas de désaccordÂ
Si la cour n'accédait pas à la requête formulée par Nokia, l'entreprise pourrait donc avoir à convertir temporairement sa branche indienne, chargée de l'usine de Chennai, en contrat de sous-traitance pour Microsoft. Notons toutefois que malgré le gel des actifs immobiliers prononcé par la cour, la production au sein de l'usine n'a pas cessée. L'acquisition par Microsoft de la branche téléphonie de Nokia avait été autorisée en Inde par la Commission de la Concurrence Indienne. L'organisme antitrust du pays avait statué que l'accord entre les deux sociétés n'aurait probablement pas d'effet défavorable significatif sur la concurrence locale. Nokia a déclaré être déterminé à trouver une solution avec les autorités fiscales du pays « en conformité avec toutes les lois applicables ». Il faut dire qu'un certain nombre d'entreprises de haute technologie, y compris Vodafone, font face à des litiges fiscaux en Inde, principalement dus à l'interprétation des lois complexes du pays .
La prochaine audience de la Court de Delhi est prévue pour le 28 novembre prochain.
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