A-t-on le droit de refuser de donner le code de son smartphone pendant une garde à vue ? C’est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été posée par un avocat en janvier dernier alors qu’un de ces clients était dans ce cas. Pour le Conseil constitutionnel, refuser de coopérer est punissable par la loi. Cette réponse livrée le 30 mars dernier est passée inaperçue. Nos confrères du Monde ont dévoilé le verdict du Comité des sages le 16 avril.
Sa décision est que l’article 434-15-2 du code pénal est bien applicable en cas de refus de transmettre les mots de passe de son terminal mobile. Cet alinéa, apparu en 2001 dans la loi antiterroriste, précise qu’« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités. »
Surinterprétation ?
Bien qu’un représentant du Premier ministre ait reconnu que l’application de ce texte aux codes PIN et de déverrouillage de la carte SIM des smartphones soit inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’en a pas tenu compte et a indiqué que l’article s’applique à tous, y compris à un suspect, mais que la finalité n’est pas d’obtenir des aveux. Cependant, avant d’obliger à fournir ces identifiants, les enquêteurs auront dû montrer que des données contenues dans le téléphone « sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Cependant il reste à savoir si un code PIN ou de déverrouillage SIM sont bien des « moyens de chiffrement ». Ils seront en tout cas considérés comme tel jusqu’à un avis tranché de la cour de cassation ou un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.