Alors que les débats sont vifs autour de la protection des données, alimentés depuis plusieurs mois par le vote de la loi sur le renseignement et les pratiques des grands acteurs du web et des fournisseurs de technologie informatique, la commission de réflexion sur les droits et les libertés à l’ère du numérique vient de remettre son rapport au président de l'Assemblée nationale. Cette commission est co-présidée par le député socialiste Christian Paul et l’avocate Christiane Féral-Schuhl, ancienne bâtonnière de Paris. A l’issue d’un an de travaux, elle formule 100 recommandations, alors que le Gouvernement a lancé il y a une semaine et demi une consultation publique sur son projet de loi pour une République numérique. Les 100 recommandations sont réparties en cinq grands axes : Renforcer le droit à l’information, Défendre la liberté d’expression, Repenser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, Définir de nouvelles garanties à l’exercice des libertés et Définir un nouvelle frontière entre propriété et « communs », ces ressources communes à tous appartenant au domaine public.

Les rapporteurs recommandent ainsi en premier lieu de consacrer un droit fondamental à l’information d’intérêt public, « fondé sur une présomption de libre communicabilité des informations publiques ». Ils soulèvent la nécessité de mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques. Renforcer la protection des lanceurs d’alerte figure également parmi les premiers points évoqués. « Il faut élargir le champ du droit d’alerte aux faits manifestement contraires à l’intérêt général ou qui font peser sur sa préservation une menace grave et réelle justifiant qu’ils soient portés à la connaissance du public », notent les rapporteurs.

Parmi les personnalités qualifiées ayant participé à la réflexion de la commission se trouvent notamment, en partant de la gauche, Francesca Musiani, sociologue, Edwy Plenel, journaliste, Philippe Aigrain, informaticien et chercheur, aux côtés de Christian Paul, Claude Bartolone et Christiane Féral-Schuhl. A droite, Patrick Bloche, député de Paris. (agrandir l'image). Absent sur la photo, Henri Verdier, désormais directeur de la Dinsic. Pour en savoir plus sur la commission.

Renommer la loi sur la liberté de la presse

Au chapitre de la défense de la liberté d’expression, il est suggéré de renommer la loi de 1881 sur la liberté de la presse « loi sur la liberté d’expression ». Une loi pilier de la démocratie, aujourd’hui menacée, est-il souligné. La place du Juge comme garant de cette liberté doit être confortée, poursuit le rapport en demandant que soit réaffirmée «  la dichotomie entre éditeur et hébergeur » ainsi que « la responsabilité limitée de l’hébergeur, garante de la liberté d’expression et de la liberté d’innovation », selon la Recommandation n°22.

La commission co-présidée par Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl estime par ailleurs qu’il faut réévaluer l’importance des droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel en l’inscrivant explicitement dans la Constitution. En complément, les rapporteurs jugent nécessaire de consacrer dans la législation un droit à l’autodétermination informationnelle « donnant sens aux droits reconnus à l’individu sur les réseaux numériques ». La Recommandation n°59 stipule qu’il faut « passer d’une logique formelle de consentement préalable à une logique de recueil d’un consentement adapté au contexte de la collecte et du traitement des données personnelles (contexte, usages, rapports de force, circonstances de recueil, impact du consentement). »

Droit au déréférencement des informations inexactes

Plus loin, le rapport évoque un droit au déréférencement des informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées qui apparaissent dans les résultats de recherche. A l’heure de la surveillance institutionnelle, la Recommandation n°69 suggère par ailleurs « d’interdire le recours à des dispositifs algorithmiques de traitement des données » (…) «  aux fins de détection de signaux faibles ou de menaces, quelle que soit la finalité poursuivie ». 

Un certain nombre des points abordés se retrouvent dans le projet de loi pour une République numérique qui est soumise à contribution publique par le Gouvernement jusqu’au 18 octobre prochain. C'est notamment le cas des éléments concernant les « communs » et les informations utiles au public. A ce jour, plus de 4000 personnes se sont inscrites sur la plateforme participative www.République-numérique.fr pour soumettre leurs contributions (près de 4000 en un peu plus d’une semaine) ou donner leur avis. Plus de 37 500 votes ont été enregistrés.