280 voix pour, 33 contre et 2 abstentions. Mardi 9 octobre, les sénateurs français ont donné leur accord à la ratification du protocole de Londres, qui supprime l'obligation de traduire les brevets européens en de multiples langues. En signant ces accords, la France casse un barrage linguistique qui, depuis des années, alourdissait les procédures administratives ainsi que les coûts des inventeurs qui voulaient utiliser leurs brevets dans les pays européens. La ratification signifie ainsi que les détenteurs devront désormais soumettre leurs brevets dans une unique langue : le français, l'anglais ou l'allemand. Pour nombre de membres de l'Union européenne, cela constitue une avancée. D'abord d'un point vue financier, les coûts de traductions représentant entre 20% et 40% du coût de soumission finale. L'accord allège ainsi la facture finale. L'avancée est également communautaire : les ratifications des Etats membres sont un grand pas en avant vers un unique brevet européen baptisé le Community Patent. Une unification des politiques de propriété intellectuelle qui faciliterait, selon l'Office européen des brevets, la protection des inventeurs en Europe. Reste que pour d'autres, le protocole de Londres représente une diminution de leur poids dans la balance des pouvoirs en Europe. C'est le cas de l'Espagne, exaspérée de voir sa langue disparaître au profit d'autres, et qui affirme que l'espagnol est pourtant plus parlé que le français dans le monde. C'est également le cas en France où des opposants prétendent que le protocole de Londres représente "l'acceptation de l'hégémonie de l'anglo-américain en matière de propriété intellectuelle". Notons que dans plus de 60% des cas, les brevets sont d'abord rédigés en anglais. Une pétition contre le protocole de Londres a été publiée sur www.petition.be.