C'est à partir de demain, mardi 15 avril, que les députés commenceront à examiner le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail. Rappelons qu'un accord a été conclu sur ce sujet le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux et qu'il a été signé par trois organisations professionnelles (le Medef, la GPME et l'UPA) et quatre organisations syndicales (la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC). Ce projet aborde notamment, dans son article 6, « la création d'un contrat pour la réalisation d'un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d'une durée de 18 à 36 mois », article qui continue à inquiéter le Munci. Pour l'association professionnelle d'informaticiens, il y a « un risque très important d'incertitudes juridiques et de détournement » de l'utilisation normale de ce contrat avec « la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux » (alinéa 7 de l'article). A la veille de l'ouverture des débats à l'Assemblée Nationale, le Munci attire l'attention des parlementaires sur ce point en leur adressant une lettre argumentée. L'association requiert que l'article en question soit amendé afin d'interdire la rupture du CDD à objet défini (également appelé « contrat de projet ») pour un « motif réel et sérieux » avant la durée minimum de 18 ou 24 mois. Le Munci propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 6 ou de la rédiger ainsi : « Sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ».