Publiées le 18 décembre, les recommandations du CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique), présidé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à Matignon, visent à disposer de systèmes d'information modernisés pour la sphère publique.

La décision numéro 32 réaffirme le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, ce que l'on appelle communément l'Open Data. Une gratuité qui n'avait pas été forcément respectée par certains organismes. Le gouvernement entend étendre cette gratuité, en concertation avec les collectivités, les délégataires de service public, la sphère sociale, les autorités administratives indépendantes. Dès 2013, la transposition du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques offrira cette occasion.

Si cette disposition affirme le principe de la gratuité, la décision numéro 33 rappelle que toutes les données publiques ne sont pas forcément accessibles même si l'on sent une ouverture de la part du gouvernement afin d'étendre l'accès à des secteurs sensibles.

Accès aux données d'éducation, de risques environnementaux

En 2013, des travaux seront lancés sur la transparence de l'action publique. Le gouvernement souhaite ouvrir le débat sur la mise à disposition des données en matière d'éducation, de risques environnementaux, de système de santé, d'offre de transport et de logement et enfin de prestations sociales.

Par ailleurs, un ensemble d'évaluations seront menées afin de renforcer la maîtrise et la cohérence des systèmes d'information. Dès début 2013, un cadre stratégique commun et des référentiels d'architecture seront publiés, et les outils d'un meilleur pilotage des grands projets seront diffusés. Un schéma directeur des infrastructures permettant la rationalisation des centres informatiques à l'échelle interministérielle sera produit au 1er semestre 2013, afin de moderniser et de mutualiser les infrastructures techniques.

Un « magasin » d'applications partagées du service public facilitant la réutilisation sera créé en 2013 afin de rationaliser  le patrimoine d'applications informatiques. De plus, pour maîtriser le cycle de vie des données au sein des entités administratives et en faciliter l'utilisation, le partage, la sécurisation et l'archivage des référentiels de données « entreprises » et « adresses » utilisés par toutes les administrations seront traités prioritairement.