L'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) a annoncé la disponibilité du dépôt de brevet en ligne le 15 janvier 2003, les documents techniques devant être fournis au format Acrobat. Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a confirmé le 28 novembre 2002 que les entreprises utilisant cette procédure bénéficieraient d'une exonération de la taxe de dépôt d'un montant de 35 ¤.
Les entreprises pourront donc plus facilement effectuer leurs demandes de brevet et protéger ainsi leur capital intellectuel. Mais la réduction du coût reste symbolique. Le rapport de recherche d'antériorité reste facturé 320 ¤ et la délivrance du brevet lui-même 85 ¤. Les annuités pour maintenir la validité du brevet de la deuxième à la vingtième année après le dépôt coûtent de 25 ¤ à 530 ¤ (tarif croissant dans le temps). Enfin, si la demande peut être transmise à l'OEB (Office Européen des Brevets, pour une validité sur l'ensemble du continent) par cette méthode, cette institution conserve ses propres tarifs.