Depuis février dernier, il est possible de réserver 15% d'un marché public de haute technologie à des PME. Or, s'il s'agit d'une avancée significative pour soutenir le développement des petites entreprises, cela n'est pas suffisant, estime le Comité Richelieu. Pour l'association de PME innovantes, qui a lancé avec Oseo le Pacte PME, il faudrait « pouvoir attribuer un marché à une PME qui est à l'origine d'une innovation ». Et l'association de rappeler qu'actuellement, lorsqu'un acheteur public se voit proposer par une PME une idée pouvant déboucher sur un nouveau produit ou service, il a l'obligation d'organiser une mise en concurrence sur la base d'un cahier des charges décrivant cette idée. Dans ce contexte, « les PME n'ont donc aucun intérêt à proposer de nouvelles idées », met en évidence le Comité Richelieu. D'où sa proposition d'adapter un peu mieux les règles des marchés publics « à la réalité de l'innovation ». Achats publics : pas assez de retombées pour les PME Le Comité Richelieu vient de réaliser un rapide sondage pour faire un point sur les effets des mesures de relance prises à l'automne autour de la commande publique : 10,5 Md€ de crédits d'investissement supplémentaires accordés à des entreprises publiques (RATP, La Poste, la SNCF, EDF, ministère de la Défense), délai de paiement des marchés de l'Etat ramené à 30 jours, avance de 20% versée aux titulaires des marchés publics... Il apparaît que les PME ressentent encore peu les effets positifs de ces mesures. Sur les quelque 400 entreprises ayant répondu au sondage, seules 25% ont par exemple bénéficié d'une avance dans le cadre d'un marché public ou ressenti une amélioration dans les délais de paiement. Et seulement une sur dix a déjà bénéficié de la possibilité d'attribuer sans concurrence ni publicité des marchés de moins de 20 000 euros HT.