La redevance sur la copie privée sur les tablettes attaquée par le SFIB

Le changement de majorité à l'occasion de l'élection présidentielle est l'occasion de tenter de rebattre les cartes sur certains dossiers. C'est le cas pour la copie privée. Le SFIB, syndicat de l'industrie des Technologies de l'Information, organisation professionnelle du secteur informatique, engage un recours devant le Conseil d'Etat contre la dernière décision de la commission copie privée. Il dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Ce syndicat regroupe les intérêts d'industriels de l'informatique tels qu'Acer, Bull, Dell, HP, IBM, Intel, Lenovo, Neopost, Lexmark, Toshiba et Xerox. Le syndicat  « n'entend pas céder aux décisions d'une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen ».

Le délégué général du syndicat, Xavier Autexier  affirme « s'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas 'la vache à lait' du secteur culturel. »  Les industriels du SFIB dénoncent « l'isolement dans lequel s'est placée la France sous l'influence de puissants acteurs représentant soi-disant l'ensemble de la culture ».

Une succession de contentieux

Le SFIB avait déposé fin décembre 2011 un recours devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du ministère de la Culture sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie, qui ne répondrait pas à l'exigence d'exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne.

Il engage à présent une action auprès du Conseil d'Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques. Le SFIB veut rappeler que c'est le consommateur, le payeur au final. Le SFIB se dit préoccupé par « la gouvernance et modes de fonctionnement de la commission administrative sur la Copie Privée  et avoir alerté les acteurs concernés sur ces dérives. » Le syndicat dénonce sa composition déséquilibrée et ses méthodes de calcul.

Dans le cadre de ce deuxième recours en trois mois auprès du Conseil d'Etat, le SFIB engage une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel, et veut arriver à une rémunération juste et cohérente avec celles appliquées dans les autres pays européens.