105 millions d’euros, c’est l’argent investi par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignation (CDC) au sein de France Brevets depuis sa création en 2011. Le montant est donné par la Cour des Comptes, qui vient de publier une recommandation au Gouvernement de prononcer la dissolution de cette structure. Déficitaire et en compétition avec d’autres organismes publics, elle n’a pas fait preuve de son utilité, estime la juridiction administrative en charge du contrôle des comptes publics.
Sur le papier pourtant, l’idée paraissait séduisante. Née en 2011, la société France Brevets avait pour vocation de se consacrer « significativement […] à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». Et la promesse était ambitieuse avec « un retour sur investissement de 8% ». Mais force est de constater que cette ambition s’est révélée un vœu pieux .
Des réorientations sans avenir et sans ressources
A l’origine, une part majeure des dépenses de France Brevets a été consacrée à des actions de défense juridique du portefeuille Near Field Communication (NFC), constitué de brevets dans le secteur des semi-conducteurs et du paiement sans contact. Trop dépendant de ce portefeuille, l’organisme a tenté de se diversifier dans de brevets issus de la recherche publique et des entreprises privées. La greffe n’a pas cependant pas prise et s’est arrêtée en 2021. En 2020, une réflexion a été menée pour créer des portefeuilles de brevets portant sur une innovation de même nature mais détenus par des entreprises différentes, dans les domaines de la voiture autonome et du numérique. Une option également abandonné en 2021. Depuis cette date, l’Etat a orienté les missions de France Brevets dans l’accompagnement des politiques publiques à travers « un collège de la propriété intellectuelle ».
Une réorientation mal engagée selon la Cour des Comptes qui constate que France Brevets, « ne détient pas les capacités et compétences nécessaires pour exercer ses nouvelles missions ». L’organisme fonctionne sur sa trésorerie issue de la cession des licences du portefeuille NFC. La juridiction administrative estime que sans ressources supplémentaires, l’activité de France Brevets « ne lui permettra pas de poursuivre son activité au-delà de 2022 ou au plus tard le premier semestre 2023 ». Elle recommande donc purement et simplement de supprimer cette structure pour « en limiter les coûts pour les finances publiques ».