La Commission européenne a publié fin de semaine dernière les résultats préliminaires d'une enquête lancée l'année dernière sur X (ex Twitter), et a déclaré qu'elle pensait que l'entreprise était en infraction avec le règlement européen sur les services numériques (DSA ou Digital Services Act) du 19 octobre 2022. Cette dernière s'applique aux marchés, aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de contenu, aux boutiques d'applications et aux plateformes de voyage et d'hébergement en ligne.

Dans son communiqué, la Commission indique que X a été jugé non conforme dans trois domaines. Tout d'abord le mécanisme de « compte vérifié » qui est conçu et mis en œuvre d'une manière qui trompe les utilisateurs et ne correspond pas aux pratiques du secteur. Étant donné que n'importe qui peut s'inscrire pour obtenir un tel statut « vérifié », cela affecte négativement la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et informées sur l'authenticité des comptes et du contenu avec lesquels ils interagissent, a déclaré la Commission, ajoutant qu'il y a des preuves que des acteurs malveillants motivés abusent du  « compte vérifié » pour tromper les utilisateurs. Ensuite X ne respecte pas les exigences en matière de transparence dans la publicité. « En particulier, la conception ne permet pas la supervision et la recherche nécessaires sur les risques émergents provoqués par la distribution de la publicité en ligne », a affirmé la Commission. Enfin, le réseau social ne donne pas accès à ses données publiques aux chercheurs, comme le prévoient les conditions du DSA. Ses conditions de service interdisent aux chercheurs d'accéder de manière indépendante aux données publiques, et son processus d'octroi d'accès aux chercheurs via ses interfaces de programmation d'applications « semble dissuader les chercheurs de mener à bien leurs projets de recherche ou ne leur laisse pas d'autre choix que de payer des frais disproportionnés. »

Des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel

X a maintenant le droit d'examiner les documents de la Commission et de préparer sa défense. Si les conclusions préliminaires sont confirmées, l'entreprise s'expose à une décision de non-conformité qui pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires annuel global, une injonction de remédier aux problèmes décrits dans la décision et la possibilité d'une période de surveillance renforcée. La Commission peut également imposer des astreintes. Cette décision pourrait être considérée comme un coup de semonce pour les autres entreprises. « Même si cette décision n'a pas d'impact direct sur les responsables informatiques des entreprises, elle met l'accent sur la nécessité de tirer des leçons des implications plus larges et des erreurs commises par d'autres », a déclaré Phil Brunkard, conseiller exécutif à l'Info-Tech Research Group, au Royaume-Uni. « Elle crée un précédent pour la confiance du public dans les marchés en ligne ou les médias sociaux, en soulignant l'importance de l'intégrité et de la transparence dans la confidentialité des données. La réglementation ne consiste pas seulement à cocher la case de la conformité - elle est cruciale pour la confiance des clients. Les DSI doivent assurer une gouvernance solide pour protéger leurs marques et maintenir la confiance des clients, car la confiance est le fondement des entreprises prospères. »

Par ailleurs, les enquêtes se poursuivent sur la gestion des risques liés à la diffusion de contenus illégaux et sur l'efficacité de la lutte contre la manipulation de l'information. Pour l'aider dans ses investigations, la Commission a mis en place un outil de dénonciation qui permet aux personnes de la contacter anonymement pour lui communiquer des informations contribuant au contrôle de la conformité de X et d'autres entités désignées comme de très grandes plateformes en ligne dans le cadre du DSA. X n'est pas la seule société à faire l'objet d'une surveillance. La Commission a également engagé des procédures formelles contre TikTok, Meta (dans des procédures distinctes lancées respectivement en avril et mai 2024) et AliExpress.