La collecte du 1% formation sous le feu critique de la Cour des Comptes
Avec une hausse spectaculaire de 12% par an des fonds collectés, entre 2000 et 2005, rien de plus logique que cet aspect du financement de la formation professionnelle fasse l'objet d'un des chapitres critiques du rapport annuel de la Cour des Comptes.
Sur les 24 milliards d'euros que pèse la dépense nationale (rapport de la Dares, Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage, plus du quart (5,14 milliards) relève de la collecte par les OPCA (organismes collecteurs agréés). Pour les entreprises, l'effort de financement a nettement progressé, bien au delà de l'obligation légale (de 0,55% à 1,6% de la masse salariale selon la taille de l'entreprise) pour franchir le cap des 3% de la masse salariale (tous secteurs confondus) depuis 2004 (selon la Dares).
Et pendant ce temps là , la collecte des OPCA a progressé au rythme de 12% l'an (moyenne de la progression entre 2000 et 2005). « Quatre fois plus vite que le PIB », note la Cour des Comptes dans son rapport annuel. Mais une progression qui s'est fait via «des modes de collectes trop complexes et mal contrôlés », résume l'un des chapitres du rapport remis à l'Elysée ce jeudi 8 février.
Au total, pas moins de 98 OPCA de branches et deux réseaux inter-professionnels (Opcareg et Agefos-PME) se partagent les subsides que leur confient les entreprises. Ce n'est pas une obligation. Mais force est de constater que les achats directs de formation se réduisent (-4,3% en 2004 selon l'étude de la Dares) au profit du rôle croissant des OPCA auprès desquels les entreprises externalisent la négociation et la gestion des relations avec les prestataires de formation. C'est ainsi que les OPCA de branches (dont le Fafiec pour le secteur informatique, SSII, études et conseil) se retrouvent à la tête de 77% des fonds collectés, le reste relevant de la collecte interprofessionnelle.
Sans doute, tous ces organismes ne sont-ils pas à loger à la même enseigne concernant la qualité et l'efficacité de leur gestion. Mais la disparité des frais de gestion (de 5 à 12% selon l'organisme), les dérives de certains (doublement des effectifs au siège, modalités de délégation de paiement peu sûres, ratés des projets d'équipement informatique notamment à l'Agefos-PME) suffisent à la Cour pour tirer la sonnette d'alarme. Et de constater la responsabilité de l'Etat dans cette situation, avec des services de contrôle en sous-effectif chronique (150 personnes à la DGEFP pour 180 000 entreprises et 50 000 organismes de formation). A titre d'exemple, entre 2001 et 2003, seuls 12 OPCA (sur la centaine) ont pu faire l'objet d'un audit-contrôle. Quant au bien fondé de l'utilisation des fonds et aux mécanismes de contrôle que doivent mettre en place à leur niveau les OPCA, là aussi la carence est flagrante. S'y ajoute, selon la Cour, un manque de transparence du financement du paritarisme (chambres patronales, syndicats). Au total, bien du pain sur la planche des gestionnaires de ces fonds, pour que dans son rapport 2008, la Cour des Comptes puisse inclure parmi les satisfecit de son suivi, une amélioration de cet aspect de la formation professionnelle.