L’utilisation des drones à titre de surveillance fait débat et la Cnil vient de s’inviter dans cette discussion. Elle vient de publier un rappel à l’ordre du ministère de l’Intérieur pour s’être servi des drones lors du premier confinement. Par ailleurs, la commission enjoint Beauvau de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

La genèse de l’affaire débute en mars 2020 où plusieurs articles de presse se sont fait l’écho de l’utilisation par la police et la gendarmerie de drones équipés de caméra de surveillance pour contrôler le respect des mesures imposées. Or, qui dit surveillance de personnes, dit cadre légal et traitement des données personnelles. Après avoir sollicité des réponses auprès du ministère, La Cnil s’est donc saisie de l’affaire et a mené des contrôles à partir de mai 2020.

Absence de cadre réglementaire et législatif

Lors d’un de ces contrôles en juillet 2020, la Cnil a constaté que « les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées ». Mais le traitement de ces données personnelles ne repose sur aucun cadre légal. En effet, aucun texte n’autorise aujourd'hui l’usage des drones de surveillance et aucune analyse d’impact n’a été réalisée et communiquée à la CNIL. Quant à l’information du public, elle est inexistante. Ces carences devraient être temporaires car une proposition de loi sur la sécurité globale est en discussion au Parlement.

Face à cette absence de cadre réglementaire ou législatif et même si le ministère de l’Intérieur a développé un mécanisme de floutage des visages, la Cnil a prononcé un rappel à l’ordre. Le régulateur ne peut pas infliger une amende à l’Etat. Par contre, elle a demandé que cesse tous les vols de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.