La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) a transmis aux services du Premier Ministre son rapport sur l'année 2012. Cette autorité administrative indépendante qui existe depuis 1991 est chargée de contrôler les requêtes émanant des services de l'Etat nécessitant des interceptions de données. L'Express a donné quelques indications sur le contenu de ce rapport pour l'instant encore non publié. Il distingue différents types d'interceptions de données.

Ainsi, 6 145 demandes ont été faites auprès du Premier Ministre pour des interceptions de sécurité. Ces dernières englobent à la fois les écoutes téléphoniques et les intrusions informatiques. Le rapport indique que, sur l'ensemble de ces requêtes, 50 ont été refusées et que plus de 2 100 correspondaient à un renouvellement de procédure. Concernant les justifications de ces interceptions, l'autorité constate que pour 52%, elles portaient sur la prévention contre la criminalité et la délinquance, pour 24%, sur la sécurité nationale et pour 23%, sur les questions de terrorisme.

Progression de 10% des demandes de données de connexions

Parmi les autres types d'interceptions, il y a celles liées aux données de connexion. Elles ne collectent pas le contenu, mais les métadata de connexion, adresse IP, durée de communication. Il y a eu 197 057 requêtes pour ce type d'intervention, en hausse de 10% par rapport à 2011. L'autorité rappelle que, sur ce sujet, elle ne dispose que d'un pouvoir de contrôle a posteriori. D'autres chiffres seront plus détaillés lors de la publication du rapport en janvier 2014 à la Documentation Française.

Ces informations interviennent quelques jours après la promulgation de la loi de programmation militaire. L'article 20 fait polémique en multipliant les intervenants capables de demander des accès administratifs aux données personnelles « par les agents dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieur, de la défense, de l'économie et du budget ».