Dans son communiqué officiel, l'Autorité de la concurrence explique que « les mécanismes sociaux à destination des plus fragiles peuvent toujours être rendus compatibles avec le droit de la concurrence. L'intervention des pouvoirs publics est légitime, dès lors qu'elle vise à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général. »
Cependant, elle constate dans le même temps que tout ceci n'est pas possible « en l'état actuel des directives communautaires du « paquet » télécom ». Elle suggère donc que le gouvernement « étende l'éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices haut débit incluant ce service aux côtés de l'accès à Internet. Sous réserve de l'appréciation de la Commission européenne, une telle extension paraît compatible avec le cadre communautaire. »
Mis en place afin de lutter contre la fracture numérique, le service universel en téléphonie offre une réduction de l'abonnement téléphonique aux ménages en difficulté, sous condition de ressources.
L'Autorité de la concurrence favorable à un tarif social sur le triple play
L'Autorité de la concurrence s'est déclarée favorable ce vendredi 8 juillet à la mise en place d'un tarif social pour les offres "triple play" (Internet + téléphone + TV) des fournisseurs d'accès. Elle étendrait ainsi l'offre de service universel téléphonique actuellement en vigueur.