Selon un communiqué publié ce 12 mars 2013, le Président de l'Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a dénoncé Skype auprès du Procureur de la République de Paris. Ce service n'est en effet pas déclaré en France auprès du régulateur en tant qu'opérateur de communications électroniques malgré les relances opérées par l'autorité administrative indépendante. Le régulateur avait déjà sollicité l'avis de la justice en 2007, en vain, car le siège de la société est situé au Luxembourg.

Cette déclaration qui incombe à tous les « services de communications électroniques » est purement administrative, prévue à l'article L33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Le régulateur n'a pas à autoriser un tel service. Mais, par contre, le même article L33-1 liste 16 familles d'obligations pour tout opérateur de services de communications électroniques.

16 familles d'obligations à respecter

En particulier, l'opérateur doit déclarer explicitement un engagement de niveau de qualité de service, définir ses spécifications techniques, réaliser l'acheminement gratuit des appels d'urgence et des messages gouvernementaux d'urgence, financer le service universel, proposer à ses utilisateurs une inscription dans l'annuaire universel... Skype n'est visiblement guère enthousiaste à l'idée de devoir se plier à ces obligations auxquels tous les opérateurs classiques sont pourtant soumis.

Des sanctions pénales encourues

L'article L39 du CPCE prévoie des sanctions pénales contre la non-déclaration en tant qu'opérateur : « un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros ». La peine serait portée à « six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende » si Skype était suspendu en France par l'ARCEP mais que le service se maintenait.

Personne, chez Microsoft, désormais propriétaire de Skype, n'était en mesure de réagir à ces informations lors de l'écriture de cet article.