L’extradition du fondateur du site Megaupload, Kim Schmitz, alias Kim Dotcom, et de trois de ses associés vers les Etats-Unis a finalement été autorisée par un tribunal néo-zélandais. Ils font face à plusieurs accusations, et notamment la violation des droits d'auteur et de racket.
La Haute Cour a toutefois estimé que la violation des droits d'auteur par la publication en ligne numérique d'oeuvres protégées n'est pas une infraction pénale en vertu de la loi néo-zélandaise sur les droits d'auteur. Une infraction toutefois retenue dans un traité de coopération entre les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. Un jugement antérieur de la Cour de district autorisant l'extradition a été confirmé par la Haute Cour.
Une procédure retardée par de nombreux appels
Kim Dotcom et trois collègues, ainsi que deux sociétés dont le site de partage de fichiers Megaupload, avaient été inculpés en janvier 2012 de complot en flagrant délit de conspiration par un grand jury de l’État de Virginie, aux Etats-Unis. Deux chefs d'accusation de violation des droits d'auteur ont également été ajoutés, selon le Département américain de la Justice.
Durant l'audition concernant son extradition en 2015 Kim Dotcom avait reçu le soutien d’un certain nombre de militants des droits civiques, y compris celui de Lawrence Lessig, professeur de droit à Harvard, s'opposant à cette extradition. Le ministère de la Justice n'a pas réussi à prouver un cas de violation directe des droits d'auteur civil ou criminel, a écrit le juriste dans une opinion d'expert déposée auprès du tribunal d'Auckland, en déclarant que le ministre de la Justice américain doit apporter la preuve de la fraude dans une affaire criminelle.
Extradé mais pas pour une question de droits d'auteur
En décrivant l'ordonnance comme un jugement politique, Kim Dotcom a écrit dans un message Twitter que la loi néo-zélandaise sur le droit d'auteur (92b) indique clairement qu'un fournisseur de services Internet ne peut pas être pénalement responsable des actions de ses utilisateurs. Sauf si vous êtes Kim Dotcom ?
« Je ne suis plus extradé pour les droits d'auteur, nous avons gagné, je suis maintenant extradé pour une loi qui ne s'applique même pas », a-t-il écrit dans un autre tweet. Une décision sur l'extradition devra maintenant être prise par la Cour d'appel, a déclaré l'équipe juridique de Dotcom dans une déclaration à Scoop Media tweetée par Kim Dotcom. « La Haute Cour a admis que le Parlement a pris une décision claire et délibérée de ne pas criminaliser ce type de comportement reposant sur les services des opérateurs Internet, les rendant non responsables des actes de leurs clients », a ajouté le communiqué.