Justice : Clauses abusives des contrats, l'UFC fait le bilan
Après deux ans de combat contre les clauses abusives des contrats des Fournisseurs d'accès à Internet (FAI), l'UFC-Que Choisir peut se targuer de nombreuses condamnations.
Dans une enquête bilan titrée « Internet : Pour la bonne clause », l'association de consommateurs rappelle qu' AOL a été condamné pour 21 clauses, Alice pour 24, Orange anciennement Wanadoo pour 38, Free pour 32 et enfin Neuf pour 26. Parmi les plus culottées, retenons-en trois. « Le FAI se donne le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de vente » . Non écrit l'UFC, le fournisseur peut modifier un contrat s'il en informe son client un mois à l'avance et s'il lui permet de résilier son contrat dans les quatre mois qui suivent la modification. « Le FAI n'est pas responsable en cas d'interruption du service pour panne ou maintenance ». Oui le FAI est responsable, raison pour laquelle il doit prévoir une indemnisation en cas d'interruption de service rappelle l'association. « Le prélèvement automatique est l'unique mode de paiement ». Non, au moins deux modes de règlement doivent être proposés.
L'UFC rappelle à cette occasion que la vigilance du consommateur ne doit pas s'essouffler car certains opérateurs, à l'instar de Neuf ou Alice, filiale de Tiscali, ont maintenu certaines des clauses incriminées sur leurs contrats. L'association énumère de ce fait les démarches à suivre en cas de litige. Première chose : écrire en recommandé à son FAI afin de lui demander de revoir sa position. « Si le FAI s'obstine », « porter l'affaire devant le juge compétent » écrit-elle. Enfin, autre alternative, saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou alerter l'UFC.
*Pour en savoir plus, voir les principales clauses abusives et illicites sur le site de l'UFC-Que choisir.