Au bout de 11 ans de procédure, la plus haute juridiction aux Etats-Unis s’est enfin prononcée dans le conflit opposant Oracle et Google. Le premier reproche au second d’avoir violé son droit de propriété intellectuelle sur le code Java qui a servi à créer l’OS mobile Android. La Cour suprême vient de donner raison à la firme de Mountain View dans un vote solennel de 6 voix contre 2. Les juges Stephen Breyer, John Roberts, Sonia Sotomayor, Elena Kagan, Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh se sont prononcés pour. Les juges Clarence Thomas et Thomas Alito ont voté contre. La juge Amy Coney Barrett, qui a rejoint la Cour suprême fin octobre, n'a pas participé aux délibérations. Ils estiment donc que la copie d’une partie du code de l'API Java n’enfreint pas les droits d’auteurs d’Oracle, mais représente un usage loyal.

Dans son arrêt, la Cour a déclaré que Google avait copié environ 11 500 lignes de code de Java SE, plus précisément de l'API Java, pour travailler sur Android. Mais cela ne représentait que 0,4 % de l'ensemble de l'API en question, sur 2,86 millions de lignes de code, ont précisé les magistrats. Ce code était à l’origine la propriété de Sun Microsystems, racheté par Oracle en 2010. Le juge Breyer a souligné que Google a pris « uniquement ce qui était nécessaire pour permettre aux développeurs de mettre l’ensemble de leurs talents au service d'un programme innovant ». Il poursuit en expliquant, « Dans la mesure où Google a utilisé des parties de l'API Java de Sun pour créer une nouvelle plate-forme dont les programmeurs pouvaient facilement se servir, son utilisation était conforme à ce « progrès » créatif qui est l'objectif constitutionnel de base du droit d'auteur lui-même ».

Pas de réponse sur la question de fond

Pour les juges ayant voté contre, ils estiment que « la Cour contourne à tort la question principale à laquelle on nous a demandé de répondre : Le code est-il protégé par le droit d'auteur ? ». Le juge Clarence Thomas a indiqué, « la réponse est oui ». Il est vrai que dans la motivation du jugement, le juge Breyer a précisé que « le code pouvait être protégé par le droit d'auteur, mais que la Cour avait refusé de se prononcer sur cette question, estimant que la décision relative à l'usage loyal était suffisante pour trancher l'affaire ». Un avis que ne partage pas une partie des sociétés de la Silicon Valley qui se sont mobilisées pendant les différents procès pour soutenir le droit à la réutilisation et à l'interopérabilité du code. 

La décision de la Cour suprême n’a pas ravi Oracle qui, depuis des années, se bat pour voir reconnaître ses droits. La firme de Redwood Shores a gagné plusieurs procès dans cette affaire et avait demandé un dédommagement de 9 milliards de dollars à Google. Dans un communiqué, Oracle observe que Google « a volé Java et a passé une décennie à plaider comme seul un monopole peut le faire. Ce comportement est exactement la raison pour laquelle les autorités réglementaires du monde entier et des Etats-Unis examinent les pratiques commerciales de Google ».