Ce vendredi, Apple va défendre ses arguments en appel devant un tribunal fédéral. Le constructeur conteste le rejet de l'interdiction d'importation de certains smartphones Samsung sur le sol américain prise par une juridiction locale. Par ailleurs, ce vendredi également, l'USITC doit donner son avis sur une autre affaire de violation de brevets opposant les deux constructeurs. En effet, c'est aujourd'hui que l'US International Trade Commission (USITC) doit se prononcer sur la violation par Samsung de quatre brevets d'Apple relatifs aux interfaces utilisateurs et à une fonctionnalité d'entrée de casque des smartphones. « La Commission veut faire son travail jusqu'au bout et se prononcer sur l'interdiction d'importer quatre modèles de smartphones fabriqués par Samsung », a déclaré une porte-parole de l'USITC, même si l'administration Obama vient récemment d'annuler l'interdiction prise par l'USITC d'importer des produits Apple.

Au même moment, dans une autre affaire de contrefaçon de brevet opposant les deux entreprises, la Cour d'appel fédérale de Washington DC doit entendre les plaidoiries d'Apple. Le constructeur conteste la décision prise par une autre juridiction de rejeter l'interdiction d'importation de certains smartphones de Samsung alors même que le constructeur coréen a été reconnu coupable de contrefaçons de brevets d'Apple. La plainte concerne un design et des interfaces couvertes par d'autres brevets, différents de ceux actuellement examinés par l'USITC. Dans cette affaire, un jury avait accordé à Apple plus de 1 milliard de dollars de dommages-intérêts avant que la juge Lucy Koh ne réduise la facture de 450 millions de dollars environ. En plus de ces dommages et intérêts, Apple veut aussi obtenir une interdiction d'importation.

L'USITC est mis devant une situation difficile

En ce qui concerne la décision prise samedi dernier par l'US Office of Trade Representative (USTR) d'annuler l'interdiction d'importation de certains produits d'Apple suite à une plainte pour contrefaçon déposée par Samsung, « celle-ci n'est pas contestable par l'USITC », comme l'a expliqué la porte-parole de l'International Trade Commission. Selon Matthew Levy, avocat-conseil spécialisé dans les brevets auprès de la Computer and Communications Industry Association (CCIA), « cette annulation risque de mettre les commissaires en position difficile. Les partenaires commerciaux des États-Unis peuvent interpréter la décision de l'USTR comme un acte protectionniste. Ils peuvent penser que, en annulant l'interdiction d'importation des anciens iPhones et iPads d'Apple, les États-Unis protègent une société américaine, Apple, contre une société sud-coréenne, Samsung ». Si l'USITC décidait d'interdire l'importation de certains appareils Samsung, d'autres pays pourraient penser qu'il y a « favoritisme », a encore ajouté l'avocat qui estime que la décision de l'USTR « a créé une situation difficile ». [[page]] 

Certains experts en brevets ont critiqué la procédure de USITC, se demandant si les entreprises pouvaient déposer des plaintes pour les mêmes affaires de brevets, à la fois devant les tribunaux américains et devant la Commission. « Le veto de l'USTR à propos de l'interdiction d'importation peut également signifier à Apple et Samsung qu'il est temps qu'elles trouvent un accord pour régler des différends qui durent depuis trop longtemps », a estimé par ailleurs Matthew Levy. « Avec l'annulation des deux interdictions d'importation, l'une par l'USTR et l'autre par le tribunal de Californie, District Nord, aucun des deux partis n'a obtenu ce qu'il souhaitait », a-t-il ajouté. « Au final, les deux opposants ont peu à gagner voire rien du tout, si ce n'est des frais juridiques énormes », a déclaré Matthew Levy. Ed Black, CEO et président de la division commerciale de la CCIA a critiqué la décision de l'USTR, la qualifiant de « perturbatrice et potentiellement dangereuse, en ce qu'elle remet en question l'équité de notre régime de négociation et pourrait porter atteinte à la façon dont les entreprises américaines sont traitées au niveau mondial ». Dans un courriel, celui-ci a précisé que l'USTR avait fourni peu d'éléments pour justifier cette annulation.

Les entreprises pourraient réfléchir à deux fois avant de déposer plainte

Certains experts en brevets avouent ne pas bien mesurer les implications qu'aura le veto de l'administration Obama sur les plaintes en matière de brevets déposées auprès de l'USITC. La commission « s'est retrouvée prise entre plusieurs feux », à commencer par « la recommandation édictée en 2006 par la Cour suprême américaine invitant les tribunaux à ne pas prononcer d'injonction automatique dans les affaires de violation de brevet », a déclaré Albert Foer, président de l'American Antitrust Institute, un groupe qui milite pour une application stricte des lois antitrust. Celui-ci a salué la décision de l'USTR, estimant qu'elle était juste après le choix de Samsung de « revenir effectivement » sur son engagement de licencier les brevets contestés à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). « La décision de l'USTR pourrait aussi amener les entreprises à réfléchir à deux fois avant de déposer une plainte en contrefaçon devant l'USITC, en parallèle aux procédures judiciaires », a déclaré Albert Foer par courriel. Si l'USITC renonce à prononcer des interdictions automatiques en matière d'importation, « les plaignants auront moins tendance à se tourner aussi vers l'ITC », a-t-il déclaré.

Arif Mahmood, avocat spécialisé dans le secteur des technologies, s'est demandé pour sa part si le veto de l'USTR aurait une incidence sur les futurs litiges en matière de brevets déposés devant l'USITC. « Je ne pense pas que cela remette en cause les futures décisions de l'USITC dans la mesure où les éventuels plaignants savent que toute décision interdisant l'importation d'un produit dont l'impact économique est important sera soumise à un appel « politique » », a-t-il déclaré par mail. Le rôle de l'USTR « se justifie dans la mesure où la décision préliminaire de l'USITC ne tient pas pleinement compte de tous les éléments présentés dans le cadre d'une action en appel pour contrefaçon de brevet ». La décision de l'USTR « met en évidence le mode de fonctionnement de l'USITC, qui agit parfois comme un système juridique parallèle avec des conséquences économiques énormes », a estimé Arif Mahmood.