Après avoir estimé en décembre 2023 que les pratiques de Google sur sa place de marché Play Store étaient anti-concurrentielles, un tribunal fédéral américain vient de rendre une ordonnance sur les remèdes à appliquer. Elle impose notamment à la firme de Mountain View d’ouvrir sa place de marché aux plateformes concurrentes. Cette décision intervient dans le cadre du litige opposant Epic (éditeur du jeu Fortnite) et Google qui a démarré en août 2020.
Une procédure similaire a été lancée contre Apple. Les poursuites mettaient l'accent sur les frais que Google et Apple appliquaient aux achats in-app. À l'époque, les deux sociétés exigeaient que les achats in-app soient traités à l'aide de leurs systèmes de facturation respectifs, qui prélevaient une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.
Une ouverture sans condition de Google Play
Dans sa décision, le juge a prononcé une demi-douzaine de mesures que Google devra mettre en œuvre. La première série de changements touche le Play Store. À partir de l'année prochaine, l'entreprise devra offrir aux développeurs de mettre à disposition des places de marché concurrentes pour le téléchargement dans le Play Store. Google pourra appliquer des restrictions en matière de cybersécurité aux services concurrents et même faire payer une redevance pour cela, mais uniquement d'une manière « strictement nécessaire et étroitement adaptée ». Autre point, les marketplace tierces doivent avoir accès au catalogue d’applications du Play Store.
Dans le même temps, Google devra fournir aux développeurs un moyen de refuser que leurs services soient listés dans ces marketplace. L'injonction comprend également un certain nombre de restrictions connexes. À l'avenir, Google ne pourra pas indemniser les fabricants de terminaux ou les opérateurs pour avoir fait de Play Store la boutique d'applications par défaut sur les smartphones de leurs clients. De même, l’entreprise ne pourra pas proposer aux développeurs des incitations pour qu'ils listent leurs applications sur le Play Store en exclusivité ou avant qu'elles ne soient disponibles sur des plateformes concurrentes.
Google fait appel
Une autre série de modifications affecte l’activité de traitement des paiements de Google. La société doit cesser d'exiger des développeurs qu'ils utilisent son système de facturation pour traiter les paiements in-app. Elle les informera sur l’existence d’autres plateformes de facturation et fournira des liens vers ces services dans leurs applications. Google dispose de huit mois pour mettre en œuvre les mesures correctives spécifiées dans l'ordonnance du tribunal. À partir de là, les changements devront rester en place pendant trois ans, ce qui est nettement moins que les six ans demandés par Epic dans son action en justice.
« Les dispositions sont conçues pour permettre l'entrée et la croissance des rivaux, sans imposer un fardeau excessif à Google », a écrit le juge James Donato dans l'ordonnance du tribunal. Google et Epic participeront à la mise en place d'un comité technique de trois personnes chargé de veiller à ce que la firme de Mountain View se conforme à l'ordonnance. Si le comité rencontre un problème qu'il ne peut résoudre seul, il pourra saisir le tribunal. La vice-présidente des affaires réglementaires de Google a annoncé dans un blog « faire appel de cette décision et nous demanderons aux tribunaux de surseoir les changements demandés par Epic, dans l’attente de cet appel ».