Les abonnés de Free vont certainement voir dans quelques temps de nouvelles conditions générales de vente apparaître. La raison, une décision du tribunal de Grande Instance de Paris qui vient de décider que certaines clauses étaient illégales.  Saisi par UFC-Que Choisir, la juridiction a répondu sur plusieurs demandes de l'association. Ainsi « les frais d'activation différés », les fameux 96 euros (moins 3 euros par mois d'ancienneté) constituent bien de frais de résiliation. Or, pour l'association cette révision ouvre le droit à contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA.

Autre point d'achoppement, les frais perçus pour paiement par chéque ou par carte bancaire, les magistrats ont indiqué qu'aucun opérateur ne peut imposer à ses abonnés d'opter pour le prélèvement automatique, ni d'appliquer des frais sur les autres modes de paiements.

Des clauses et comportements déjà modifiées

Le tribunal s'est aussi prononcé sur des clauses que Free a déjà modifiée. Ainsi, l'opérateur proposait d'office aux nouveaux clients une option baptisée Services Plus (comprenant un antivirus, une aide à l'installation, une assurance et un accès privilégié à la hotline) et facturée 9,99 euros. Le pré-cochage de cette option a été enlevé, mais le tribunal a demandé à Free de préciser que le délai d'engagement de cette option est de 12 mois.

Sur le plan marketing, certaines formulations marketing de l'opérateur ont été retirées avant le jugement. Ainsi, les publicités indiquant « Il a Free, il a tout compris » ne sont plus diffusées. Idem pour le slogan « découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free » qui a disparu du site de Free. Enfin, la mention « Bénéficiez des tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles » a été remplacée par « Téléphonez en illimité vers les fixes de 103 destinations ».

Les modifications demandées par le tribunal doivent être réalisées dans les 15 jours sous astreinte de 2000 euros par jour de retard. Free a la possibilité de faire appel de ce jugement.