(Source EuroTMT) La charge est violente. Si le réquisitoire vise, a priori, la Commission Européenne, il s'adresse, en fait au Conseil Général des Hauts-de-Seine. Le document compte 38 pages, sans les annexes, adressé par l'opérateur historique tricolore à la Cour de justice européenne. Il s'agit du recours déposé fin mai 2010 par France Télécom contre la décision de la Commission européenne d'autoriser la subvention de 59 millions d'euros décidée par le département des Hauts-de-Seine dans le cadre du projet de réseau public à très haut débit, baptisé THD Seine. L'opérateur historique juge que cette décision doit être annulée pour deux raisons. La première est que le projet du 92 « ne saurait être qualifié d'intérêt général » et la seconde est que « la Commission ne pouvait pas adopter sa décision sans ouvrir une procédure formelle d'examen ». Sur ce deuxième point, la démonstration de l'opérateur tricolore semble imparable.

La bataille juridique s'annonce longue

Alors que la notification de la subvention est intervenue le 27 juin 2008, la décision de la Commission Européenne n'a été rendue que le 1er octobre 2009. Soit un délai de quinze mois, alors que « dans la grande majorité des décisions similaires, la durée d'examen généralement observée est d'environ 6 mois, ce qui est déjà en soi une dérogation à la règle des 2 mois » note l'opérateur. D'autant que durant cette procédure, les autorités européennes n'ont pas cessé de demander des précisions supplémentaires à l'Etat français. Devant cette durée, l'opérateur en conclut donc qu'il y a avait suffisamment de doutes pour amener la Commission à ouvrir un examen approfondi, qui aurait permis à toutes les parties, y compris aux opérateurs opposés au projet, de faire valoir leurs arguments.

Un intérêt général peu convaincant

Sur le premier point - s'agit-il d'un projet d'intérêt général ?- c'est une attaque en règle à laquelle se livre France Télécom, d'autant que les précisions apportées par la France lors de l'examen montrent que la décision de la Commission s'est basée sur des critères qui ne figuraient pas dans l'appel aux candidatures pour la délégation de service publique !

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Ainsi, selon l'opérateur, le taux de rendement interne, fixé par le délégataire, Sequalum et non pas la collectivité locale, est de 10,63 %, subvention comprise, soit un taux supérieur au ratio des projets réalisés par les opérateurs privés non subventionnés. De plus, le niveau élevé du TRI (Taux de Rentabilité Interne) est justifié par l'existence de zones non rentables, calculées non pas au niveau d'une commune, comme c'était le cas dans l'appel d'offre lancé par le Conseil Général, mais en fonction d'un découpage par SRO (Sous Répartiteur Optique), un critère qui n'a jamais été communiqué aux candidats et qui ne correspond pas au maillage du département proposé par Séqualum !

69 millions d'euros de subvention ?

D'autre part, en reprenant les données communiquées à la Commission européenne, France Télécom affirme que le montant, déjà trop élevé, de la subvention n'est pas de 59 millions d'euros, mais de 64 millions d'euros. Contacté par EuroTMT, le Conseil Général a refusé de répondre à nos questions. Autre information capitale dévoilée par France Télécom, la DSP (délégation de Service Public) va se réaliser en deux temps, mais seule la première tranche a été autorisée, la réalisation de la deuxième tranche nécessitant un nouveau vote. Or, ce sont les zones les mieux couvertes, celles où les centres d'affaires les plus importants sont concentrés, qui sont concernées par le première tranche. Les zones blanches ou non rentables figurent dans la deuxième.

Des objectifs sociaux et concurrentiels incertains

Ce qui amène France Télécom à considérer que ce projet n'aurait pas dû être autorisé puisque son objectif social n'est pas à ce jour certain. D'autant que, comme le rappelle l'opérateur historique, depuis le lancement de ce projet en 2004, le département l'a toujours justifié pour défendre et améliorer l'attractivité économique du département et non pour des raisons sociales avancées uniquement devant la Commission européenne pour faire passer le projet !

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Enfin, France Télécom enfonce le clou en rappelant que la situation de la fibre optique décrite en 2004 par le département et la situation actuelle n'ont plus rien à voir. Si en 2004, alors que les réseaux xDSL étaient en train de décoller, aucun opérateur ne parlait de la fibre optique, ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'opérateur réaffirme son objectif de couvrir 100 % du département en très haut débit dans les cinq ans qui viennent. Contrairement aux affirmations du département ou de la Commission européenne, il n'y a donc pas défaillance des opérateurs privés, ce qui aurait dû empêcher que le projet soit qualifié de service d'intérêt économique général.

Et l'opérateur de rappeler qu'un autre SIEG (Service d'Intérêt Economique Général), non financé par des fonds publics, existe déjà dans le département, le réseau Irisé, déployé par le Sipperec. D'où la conclusion de l'opérateur que la subvention versée par la collectivité des Hauts de Seine ne vise pas à développer un réseau d'intérêt général, mais à soutenir financièrement un troisième projet concurrençant les deux réseaux déjà en place.

Pour France Telecom, THD Seine ne correspond donc pas aux critères établis par la jurisprudence Altmark invoquée par la commission européenne pour le qualifier de SIEG. La mise en évidence par l'opérateur historique de cette accumulation d'incohérences suscite une question : comment la Commission européenne a-t-elle pu se laisser embringuer dans un dossier aussi mal ficelé ?