C'était au Journal Officiel du 6 avril : l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est officiellement créée. L'institution est une conséquence directe de l'adoption de la loi Dadvsi (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), en juillet 2006, et participera à l'applicabilité de la loi, tant décriée au moment de sa discussion. L'une des principales missions de l'ARMT s'attachera à la copie privée. Le texte législatif avait fait grincer des dents en ne prévoyant pas de nombre minimum de copies autorisées par les mesures techniques de protection (MTP). L'autorité sera chargée de combler ce vide en fixant l'étendue et les limites du droit à la copie privée et, de façon plus générale, en en définissant les exceptions. Autre secteur d'intervention de l'ARMT : l'interopérabilité des MTP. L'autorité veillera à sa mise en oeuvre et pourra prononcer des injonctions aux éditeurs ou constructeurs pour les favoriser. En cas de non respect, elle sera en mesure de décider de sanctions pécuniaires à l'encontre des récalcitrants. Enfin, les consommateurs et les associations disposeront d'un droit de saisine dont les modalités restent encore peu claires. L'ARMT se compose de six membres, nommés pour six ans : Tristan d'Albis (président de la Commission de rémunération pour la copie privée), Christian Saguez (président de la Commission des technologies de l'information et de la communication de l'Académie des technologies), Patrick Bouquet (Cour des comptes), Jean Musitelli (conseiller d'Etat), Marie-Françoise Marais (Cour de cassation) et Pierre Sirinelli ( Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).