Bercy ouvre un guichet unique pour les formalités d'entreprises

Proposé sous la forme d'une seule et même plateforme par le ministère des Finances, le portail formalités entreprises fournit aux entrepreneurs toutes les informations dont ils ont besoin pour préparer la déclaration de leurs actes administratifs. Il remplacera les réseaux des CFE à compter du 1er janvier 2023.

A la demande de Bercy, au 1^er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement utiliser un guichet en ligne mutualisé pour réaliser l’ensemble de leurs formalités administratives. Sont concernées toutes les structures quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Ouvert au début de l'année 2022 et opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), le portail formalites.entreprises.gouv.fr mutualise les ressources d’une dizaine d’organismes différents. Il se substitue aux six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existent actuellement et qui sont gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers, les greffes, la DGFiP et l’Urssaf et dans certains cas par les services des Impôts des entreprises (SIE). Par conséquent, à partir de cette date, les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalités des entreprises.

Cette plateforme rassemble dans un seul espace dématérialisé toutes les démarches des sociétés : création d'entreprise, modification, cessation, dépôt des comptes annuels. Pour Bercy, il s'agit de faire gagner du temps aux cinq millions d'entreprises qui sont confrontées chaque année à ces tâches administratives. Avec des formulaires personnalisés qui s’adaptent à la situation du déclarant, plus besoin de saisir ses informations à chaque fois qu’on veut faire une modification. Elles seront automatiquement pré-enregistrées dans un formulaire en ligne unique qui remplace une cinquantaine de documents papiers. Le déclarant pourra suivre en direct ses actes réalisés ou en cours.

Une inscription au registre national des entreprises

Le site propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans la réalisation de leurs actes. Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) ainsi qu'au registre des actifs agricoles (RAA). C’est aussi au sein de ce registre qu’apparaît désormais la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux et des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.