La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a présenté hier - 28 avril - les grandes lignes de son projet de loi sur la modernisation de l'économie (LEM), qui s'articule autour de 44 articles mêlant déréglementation et simplification des démarches administratives Le texte accorde une grande place aux TIC. La locataire de Bercy, qui a rappelé que « la France est connue pour son avant-gardisme en matière technologique », mise en particulier sur la modernisation du territoire pour en accroître l'attractivité. La ministre s'est ainsi rapprochée d'Eric Besson, récemment nommé secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, pour « gagner le pari du très haut débit en étendant l'usage de la fibre optique ». L'objectif : raccorder au moins 4 millions de foyers à l'horizon 2012. Un but qui rappelle celui fixé par le Président de la République à l'occasion de l'ouverture du Cebit 2008. Le chef de l'Etat s'engageait alors à relier 100% des ménages au haut débit d'ici à la fin de son mandat. La promotion de la fibre passera notamment par le pré-câblage des immeubles neufs, le raccordement facilité des immeubles existants et la possibilité laissée aux collectivités d'aménager numériquement leur territoire. Autant de mesures déjà évoquées en février par le comité de pilotage du très haut débit. Au chapitre de la mobilisation des entrepreneurs - un sujet qui intéressera particulièrement les jeunes structures du secteur de l'IT -, Christine Lagarde entend faciliter la création d'entreprise individuelles avec, pour toute formalité requise, un seul document à remplir. De même, l'obligation d'immatriculation pour les activités indépendantes sera supprimée. L'effort de création d'entreprise passe également par des cadeaux fiscaux : les entrepreneurs individuels paieront ainsi leurs impôts et cotisations sociales en une seule fois avec un impôt maximum de 13% pour un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 € (pour les activités de commerce) ou de 23% (activités de services et CA inférieur à 27 000 €). Une mesure dont le coût est estimé à 60 M€. Dans le même esprit, le droit de mutation à titre onéreux bénéficiera d'une réduction allant de 3% à 5%. Et dans le cadre d'une transmission d'entreprise à un membre de la famille ou aux salariés, la LME prévoit une exonération de droit jusqu'à 300 000 €. L'enveloppe prévue par l'Etat pour ces avantages s'élevant à 100 M€. Le texte adopté en conseil des ministres répond à la lettre de mission présidentielle fixant l'objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Rédigé sur la base du rapport Attali, dont il reprend une trentaine de propositions, et en collaboration avec les parlementaires de la majorité. In fine, la ministre estime que son plan est susceptible de générer « au moins 0,3 point de croissance et 50 000 emplois par an » dès 2009. La LME sera examinée par les parlementaires à partir du 27 mai, lesquels devraient procéder à son vote au début du mois de juillet.