Au terme de ses délibérations, le jury a prononcé cette semaine un verdict partiel sur les revendications concernant le droit d'auteur. Celui-ci a estimé d'un côté que Google avait empiété sur la « structure globale, la séquence et l'organisation » du code Java dans 37 API. Mais, il n'a pas répondu à la question de savoir si Google pouvait se prévaloir d'un « usage équitable » des oeuvres protégées, une notion reconnue juridiquement aux États-Unis.
Un nouveau procès à venir ?Â
La volonté de Google d'obtenir un nouveau procès n'est pas une surprise. Son avocat, Robert Van Nest, l'avait clairement laissé entendre après l'annonce du verdict. « Selon une jurisprudence de la Cour suprême et de la Neuvième Court, l'incapacité du jury à rendre un verdict sur les deux parties d'une question indivisible, exige la tenue d'un nouveau procès pour répondre à ces deux questions», a déclaré Google dans une lettre accompagnant la demande déposée mardi.
Pour qu'un nouveau procès ait lieu, il faudrait que le tribunal déclare le procès nul aussi bien en ce qui concerne la question de la violation du droit d'auteur que celle de l'usage équitable. En effet, en vertu du Septième Amendement, il ne peut dissocier les deux parties de la question posée. La séparation de la question « porterait atteinte au Septième Amendement, exposant d'une part Google à un verdict non unanime sur sa responsabilité, et impliquerait de faire considérer la même question, ou des questions factuelles indivisibles, jugées de fait, par deux jurys différents », a ajouté Google.
Un autre élément susceptible de compliquer encore l'affaire vient du fait que le juge William Alsup, qui supervise le procès, n'a pas encore dit si les API, prises dans leur ensemble, tombaient ou non sous le coup du copyright, en vertu du droit américain.