L’affaire avait fait du bruit en pleine période de contestation de la réforme des retraites. Le ministre de la Transformation et la Fonction publique, Stanislas Guerini, avait envoyé le 26 janvier 2023 une vidéo via leur messagerie à plus de 2,3 millions de fonctionnaires pour expliquer la réforme et ses bénéfices. Une communication politique peu appréciée par certains qui ont déposé plainte auprès de la Cnil.

Cette dernière s’est réunie en formation restreinte et vient de donner un avertissement au gouvernement. Elle constate dans son analyse que le ministère s’est servi du fichier ENSAP (Espace numérique sécurisé des agents publics de l’Etat) pour envoyer son message. Cette plateforme, développée par le ministère de l’Économie, est encadrée par un décret qui fixe la nature des échanges avec les fonctionnaires. Elle sert notamment pour les informations sur les pensions, les rémunérations ou les comptes retraites.

Une communication de nature politique et un manquement

La communication de nature politique est exclue des finalités des échanges de la plateforme Ensap. Le débat au sein de la formation restreinte a donc porté sur la qualification du message du ministère. La défense de ce dernier soulignait que « l'envoi n’avait pas vocation à promouvoir le projet de réforme, mais bien à informer, en tant qu’employeur, les agents publics sur les axes spécifiques les concernant et l’impact très concret pouvant en résulter pour eux ». Elle ajoutait que le destinataire était libre de regarder ou non la vidéo.

Les arguments n'ont pas convaincu la Cnil considérant la nature politique du contenu et qu'il y a donc eu un manquement sur l'utilisation des adresses mails pour transmettre un message de nature politique. Dans sa décision, elle souligne même un problème de sécurité dans la méthode utilisée. « Le courriel reçu par les agents ne les invitait pas à aller consulter un message dans l’ENSAP, mais contenait le message avec un lien vers une vidéo hébergée sur un service tiers ». Pour l'ensemble de ces considérations, le régulateur a prononcé un rappel à l'ordre tout en rappelant que « dans le cas où le traitement de données à caractère personnel serait mis en œuvre par l’Etat, il ne peut être prononcé une amende administrative ».