Les règles encadrant la «neutralité du net», élaborées par la Commission fédérale des communications (Federal Communication Commision, FCC) sont inconstitutionnelles, a décidé une cour de d'appel Washington, rapporte le site Gigaom. L'Open Internet Order, un règlement long de 81 pages visait à interdire à un fournisseur d'accès à Internet de discriminer positivement ou négativement les contenus de certains fournisseurs, par exemple en leur accordant une plus large bande passante, une manière de faire qui pénalise les plus petits concurrents. Verizon, l'un des principaux fournisseurs américains, avait fait recours contre ce règlement et la cour de justice vient de lui donner raison: la FCC n'avait pas l'autorité juridique pour élaborer un tel règlement.

« Même si la Commission est l'autorité de régulation de ce domaine, il ne peut imposer des exigences qui vont à l'encontre des statuts de son mandat», indique la cour dans sa décision. Les fournisseurs de large bande passante ont été classés dans une catégorie à part, la loi sur les communications interdit à la FCC d'effectuer une règlementation spécialement pour eux.

Des négociations à venir

Techniquement, c'est un retour à la case départ pour l'établissement de nouvelles règles du jeu. La FCC devrait recourir, laisse entendre son président, Tom Wheeler: «Nous allons étudier toutes les options disponibles, notamment celle de faire appel, pour nous assurer que les réseaux desquels dépend l'accès à internet continuent de fournir une plateforme libre et ouverte pour l'innovation et l'expression.»

Le Wall Street Journal voit d'autres alternatives au recours ou à l'abandon des charges. La FCC pourrait par exemple revoir ses catégorisations pour redonner le même statut aux fournisseurs de large bande passante qu'aux autres opérateurs. Elle pourrait aussi exiger un amendement du Telecommunications Act afin d'y inclure les fournisseurs de large bande passante, un processus qui pourrait durer des années. Enfin, elle pourrait créer un «Open Internet Order light» La cour aurait laissé la porte ouverte pour cette option, selon le WSJ.

ICTjournal.ch