L'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) se félicite qu'un jugement déclare explicitement que la revente d'un système d'exploitation par un constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale ». Cette décision pourrait faire jurisprudence, une trentaine d'autres procédures du même genre étant actuellement menées en France.
Le plaignant avait acheté en 2009 en magasin un ordinateur portable de marque Samsung, équipé de Windows XP. Souhaitant obtenir le remboursement de la licence du système d'exploitation qu'il n'entendait pas utiliser, il a reçu un accord de principe de Samsung, pour un remboursement de 60€ contre le retour de la machine à son service technique.
Contestant la méthode et la somme proposée, il a finalement obtenu du tribunal de proximité de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) que la procédure instituée par Samsung pour l'obtention du remboursement soit déclarée abusive. Le fabricant a en outre été condamné à verser 90€ au titre remboursement du système d'exploitation, et 500€ à titre de dommages-intérêts.
Le jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance, à raison de son caractère agressif ».
Vente liée PC/OS, la justice condamne un constructeur pour pratique déloyale
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Réactions
Encore une décision de justice qui condamne la vente liée entre PC et OS sous le motif de pratique déloyale.
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Et alors !!! Tous les PC vendus en magasin grand public sont vendu de cette façon, est-ce que ça va changer ? Bien sur que non, c'est comme pour le "logement opposable", les marchants attendent que ça leur coûte trop cher en frais de justice. Ou est la démocratie ? elle s'est fendue d'une loi et les élus attendent que la justice fasse leur travail à leur place, de cette façon ils restent clean voire neutre vis à vis des opérateurs économiques, qu'ils n'osent plus fâcher !!
Signaler un abusC'est un fait : on peut se passer de microsoft aujourd'hui, et quand on voit la Ubuntu ou la Mint, les distributions GNU/Linux offrent des environnements bien plus riches et des logiciels aussi bons que sous Mac quand ils ne sont pas meilleurs.
Signaler un abusLe problème est que le système de vente est tellement corrompu et verrouillé par les marges arrières et les certifications obligatoires qu'on arrive à une aberration ubuesque en magasin : le pire os de la planète est imposé de force sur les machines. Quand nos politiciens vont-ils enfin cesser de collaborer avec un acteur dépassé par la concurrence, et retirer ce passe droit d'un autre âge ?
Aux amateurs de windows, comprenez bien qu'il ne s'agit nullement de vous empêcher d'acquérir librement votre os, mais bien de respecter la liberté de choix d'autrui, et les règles basiques du commerce, bafouées depuis 30 ans.