L'épineux dossier de la vente liée matériel-logiciels pourrait sortir de l'immobilisme dans lequel il est engoncé. Le 3 juillet, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dévoilera en effet un rapport exposant les conclusions de ses travaux sur ce sujet. A l'issue de cet exposé, rédigé après deux ans de consultations mettant en scène les représentants des industriels et des consommateurs, l'organisme tiendra une réunion de synthèse à laquelle seront conviés éditeurs, constructeurs et consommateurs. Ces différents acteurs, aux positions très contradictoires, auront ainsi l'occasion - voire l'obligation - de trouver un terrain d'entente ou de se voir imposer des mesures pour mettre fin à cette pratique. Les divergences séparant les parties au dossier ont, pour l'heure, empêché la DGCCRF de trouver issue favorable aux consommateurs. La démarche commerciale consistant à lier la vente de logiciels à celle d'ordinateurs est pourtant réprouvée par le code de la consommation dans son article 122-1. Au cours des derniers mois, plusieurs associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre - notamment l'Aful, Que Choisir et l'April - ont tiré la sonnette d'alarme sur ce sujet, balayant au passage les propos tenus par Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la Consommation, qui justifiait la vente liée en expliquant qu'elle participait du bon fonctionnement de l'ordinateur.
Vente liée : la DGCCRF remet ses conclusions le 3 juillet
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