Le gouvernement vient de publier un décret afin de lancer les candidatures en vue de l'hébergement des données de santé dans le cadre du Dossier Médical Personnel - DMP. Ce texte explique la procédure à suivre pour les candidats et précise les exigences requises. Bien entendu, sécurité, confidentialité et protection sont les maîtres mots. Les candidatures seront validées par le ministre de la santé lui-même. Auparavant, les dossiers seront passés au crible par la CNIL pour le côté technique et par un comité d'agrément. La CNIL devra apprécier et rendre un jugement sur les garanties présentées par les candidats en matière de protection des personnes à l'égard des traitements des données de santé ainsi que sur les mesures proposées pour la sécurité de ces données. Le dossier passera ensuite dans les mains du comité d'agrément constitué de différents spécialistes - santé, informatique, économie et éthique du droit. Il faudra compter au minimum cinq à six mois d'examen de dossier sachant que le silence du ministre équivaudra à un rejet. Ce décret met donc en branle l'aspect informatique du DMP alors que les débats concernant son utilité sont toujours d'actualité. Le gouvernement n'a pourtant que trop traîné s'il veut atteindre son objectif puisque l'échéance se rapproche à grand pas. Normalement, le DMP doit fonctionner pour tous les français de plus de 16 ans au 1er juillet 2007, autant dire demain.
Un pas de plus vers le dossier médical électronique personnel
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