Financements, fiscalité, achats publics : l'Etat a plusieurs manières de favoriser (ou de défavoriser !) les PME. Le gouvernement actuel s'est engagé à consacrer 2% de la commande publique d'ici 2020 aux PME et ETI. Le rapport Gallois a insisté sur le sujet.

Tout en s'inscrivant dans cette lignée, le ministère de la Défense a présenté mardi dernier, lors du 1er Forum Innovation DGA (*), 40 mesures pour les PME sous le nom de « Pacte Défense PME ». Plus  de 30 000 PME (**) françaises travaillent en effet pour ce ministère qui est le premier acheteur public de l'Etat. Mais en ces temps de restrictions budgétaires, les craintes sont vives.

Favoriser la sous-traitance aux PME

Les 40 mesures s'ordonnent en quatre chapitres-objectifs : accès plus rapide aux marchés de la Défense par les PME (les marchés de moins de 15 000 euros leur sont attribués en priorité), consolider le soutien financier à l'innovation (***) des PME (augmentation de 10% en 2013 pour atteindre 750 millions d'euros avec maintien de cette somme pendant trois ans), conventions signées entre le ministère et les grands groupes industriels pour que ces derniers favorisent la sous-traitance aux PME, création de pôles régionaux à l'économie de défense pour se rapprocher encore des PME.

Jean-Yves le Drian, le ministre de la Défense a précisé que les crédits d'investissements du ministère seront maintenus à 16 milliards d'euros en 2013 (notamment pour l'achat et l'entretien du matériel). Il s'est engagé à « garantir un nombre minimum annuel de 30 marchés portant sur des travaux de recherche et technologie, et d'un montant inférieur à 2 millions d'euros ht, plus accessible aux PME ».

(*) La DGA, direction générale à l'armement, explique « être le 1er acheteur public de l'Etat avec 10 milliards d'euros de commandes passés chaque année à l'industrie, ce qui représente les deux tiers des marchés publics passés par l'Etat et plus du quart du montant des marchés passés par l'ensemble des administrations publiques ».

(**) 31 600 PME ont travaillé pour le ministère en 2010, 26 000 d'entre elles comptaient moins de 250 salariés, chaque année le ministère signe 190 000 contrats avec des PME pour un montant de 1,5 à 2 milliards d'euros.

(***) La DGA dispose du dispositif RAPID (Régime d'appui pour l'innovation duale) pour soutenir l'innovation des entreprises de moins de 2 000 salariés, il disposait pour cela d'un budget de 40 ME sur 2012.