Les avertissements multiples n'ayant pas suffit, Bruxelles passe aux sanctions. L'exécutif européen a en effet décidé de saisir la Cour européenne de justice afin qu'elle se prononce sur les privilèges exorbitants conférés à Deutsche Telekom par le gouvernement allemand. Le 24 février 2007, entrait en vigueur une loi garantissant à l'opérateur de conserver une situation de monopole dans le domaine de l'accès Internet à très haut débit. Un avantage prévu pour compenser l'investissement réalisé par Deutsche Telekom pour construire son réseau. Le montant de la dépense est estimé à 3 Md€. Bruxelles avait pourtant averti Berlin à plusieurs reprises, lui rappelant que les dispositions mises en placent constituaient « une infraction aux règles communautaires en matière de télécommunications, qui existent depuis 2002. » La Commission ne récoltait, en retour, que peu de considérations du gouvernement allemand, qui persistait à défendre les privilèges accordés à l'opérateur. Quelques jours seulement après l'entré en vigueur de la loi controversée, l'exécutif européen menaçait de saisir Cour de justice. C'est désormais chose - presque - faite, la Commission devant décider dans les heures qui viennent de porter l'affaire devant les tribunaux de l'UE. En plus de chercher à contraindre l'Allemagne d'ouvrir son réseau très haut débit à la concurrence, Bruxelles entend calmer les ardeurs que pourraient manifester d'autres états membres, eux aussi tentés de privilégier leur opérateur national. François Loos, alors ministre délégué à l'Industrie, indiquait ainsi en juin 2006, en parlant de France Télécom : « il faut laisser un avantage à celui qui prend le risque de l'investissement.»