Souvent dénoncées par les consommateurs, les opérations de démarchage téléphonique insistant peuvent aussi enfreindre les dispositions du RGPD, le règlement européen sur la protection des données. La société Futura Internationale vient de se le faire rappeler par la CNIL avec à la clé une sanction de 500 000 €. Spécialisée dans la rénovation énergétique, l’entreprise utilise les services de prospection téléphonique de centres d’appels situés en dehors de l’Union européenne.
A la suite d’une plainte adressée à la Cnil par une personne qui continuait à être démarchée alors qu’elle avait exercé son droit d’opposition par courrier, l’autorité indépendante s’est rendue dans les locaux de Futura Internationale et constaté une série de manquements attestant du non-respect du RGPD. Les personnes contactées par téléphone n’étaient pas correctement informées du traitement de leurs données personnelles et les fichiers de la société contenaient certains commentaires excessifs concernant des clients ou leur état de santé, explique la Cnil dans un communiqué.
Encadrement insuffisant des transferts de données
Après une mise en demeure, en octobre 2018, intimant à Futura Internationale de se mettre en conformité avec le règlement européen en appliquant les mesures correctives nécessaires, la Cnil a estimé n’avoir pas reçu de réponse satisfaisante. Cinq manquements au RGPD ont été constatés par la formation restreinte de la Cnil chargée de prononcer les sanctions : l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes, la présence de données non pertinentes dans le fichier client de la société, l’information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles, le défaut de coopération avec la Cnil et, enfin, l’encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires localisés hors de l’UE.
En annonçant publiquement sa décision, la Cnil entend rappeler l’attention qu’elle porte au respect des droits des personnes dans le cadre des opérations de démarchage téléphonique et l’obligation de collaborer avec elle sous peine de sanction.
Après plusieurs demandes étayées formées en ce sens auprès des autorités compétentes, les professionnels de la recherche généalogique et les notaires qui les commanditent ne semblent toujours pas astreints à devoir respecter le RGPD.
Signaler un abusOr, à titre d'information, ces généalogistes dits ''successoraux'' conservent en permanence dans leurs banques de données les données personnelles des héritiers dont ils devraient se dessaisir à la fin du traitement du dossier en cours, selon la loi.
Il y a là une grave carence de la CNIL, qui ne peut se rapporter qu'à l'influence délétère du notariat français, puissant en ce domaine.
Pour cette raison, les parlementaires chargés d'accompagner la mise en place du RGPD dans ce secteur sont bien en peine de fournir les explications susceptibles de pouvoir justifier de ces abus de droit.
Ce qui s'explique toutefois par ailleurs, ce qui ne les justifie en rien, car ces pratiques de recherches d'héritiers rapportent très gros en n'étant pas en phase avec la loi, en aucun autre canton juridique.
Lois alors enfreintes exposées par une simple recherche en ligne par ''contrat révélation succession forum''.
Cette situation aberrante n'est donc pas close, car les très nombreuses victimes de ces abus de pouvoir ne se laisseront pas faire ...
Il est temps effectivement de sévir fortement contre ces sociétés qui ne respectent pas règles.
Signaler un abusLa seule solution efficace c'est le porte-monnaie alors il ne faut pas hésiter à frapper fort.
Merci à la CNIL de prendre ses responsabilités.